Loi du 3 août 1907 relative aux matières inflammables à teneur de phosphore blanc (jaune).

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Loi du 3 août 1907, relative aux matières inflammables à teneur de phosphore blanc (jaune).

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juillet 1907 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est interdit d'employer le phosphore blanc ou jaune dans la fabrication des allumettes et de toutes autres matières inflammables.

Les matières inflammables dans la fabrication desquelles il entre du phosphore blanc ou jaune ne pourront commercialement être mises en vente ni vendues ni versées de n'importe quelle autre manière dans le commerce.

Il est interdit d'importer sur le territoire du Grand-Duché pour y servir à un usage industriel ou commercial, des matières inflammables du genre de celles désignées ci-dessus.

Les précédentes dispositions ne s'appliquent point aux mêches d'allumage pour les lampes de sûreté des mineurs.

Art. 2.

Quiconque contreviendra intentionnellement à la présente loi sera puni d'une amende de 26 à 2000 fr.

La peine sera de 26 à 150 fr. si l'infraction a été commise par négligence.

Outre cette peine, la saisie et la confiscation des objets illicitement fabriqués, importés ou mis dans le commerce, et en cas de fabrication illicite, celles des appareils qui y auront servi, seront prononcées sans distinguer si ces objets ou ces appareils appartiennent ou non au condamné. La confiscation pourra encore être prononcée, lorsque l'existence du délit étant constante, il ne sera pas possible de poursuivre ou de condamner une personne déterminée. Dans le premier cas, cette faculté appartiendra à la chambre du conseil.

Les dispositions du premier livre du Code pénal sont applicables aux dites infractions.

Art. 3.

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Saint Blasien, le 3 août 1907.

GUILLAUME.


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