Loi du 6 décembre 1907 ayant pour objet d'attribuer aux exploitants de carrières le droit d'occupation organisé par les art. 7 à 16 de la loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

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Loi du 6 décembre 1907, ayant pour objet d'attribuer aux exploitants de carrières le droit d'occupation organisé par les art. 7 à 16 de la loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 novembre 1907, et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est attribué aux exploitants de carrières le droit d'occupation prévu par les art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 12 juin 1874, sur le régime des mines et minières de fer.

Ces exploitants pourront obtenir également, dans les carrières voisines, la faculté organisée par les art. 14, 15 et 16 de la même loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KlRPACH.

Château de Hohenbourg, le 6 décembre 1907.

GUILLAUME.


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