Loi du 17 mars 1908 ayant pour objet de modifier la fixation de la date des élections législatives de 1908.
- Loi du 16 août 1919 concernant la modification de la loi électorale. (Mémorial A n° 54 de 1919)
- Loi du 5 mars 1884 sur les élections législatives et communales. (Mémorial A n° 15 de 1884)
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