Loi du 2 avril 1910 concernant l'impôt sur les objets d'allumage.

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Loi du 2 avril 1910, concernant l'impôt sur les objets d'allumage.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 mars 1910 et celle du Conseil d'État du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La disposition suivante est ajoutée à l'art. 1er de la loi du 27 septembre 1909 concernant l'introduction d'un impôt sur les objets d'éclairage et d'allumage:

«     

Pendant les cinq premières années qui suivront l'entrée en vigueur de la présente loi, l'impôt sur les objets d'allumage sera, comme dans les pays de l'Union douanière, majoré de 20 pCt. pour les produits de fabriques qui viendront à être nouvellement érigées. Sont exceptées de cette majoration les fabriques indigènes pour les parts leur attribuées dans le contingent global du Grand-Duché; le chiffre de ce contingent sera, en cas de besoin, augmenté ou réduit au commencement de chaque année.

Le mode de répartition du contingent entre les fabriques, ainsi que les autres mesures d'exécution de la présente loi, feront l'objet d'un règlement d'administration publique.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 2 avril 1910.

MARIE-ANNE.


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