Loi du 20 décembre 1910 portant modification de celle du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et des obligations des sociétés et des polices d'assurances.

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Loi du 20 décembre 1910, portant modification de celle au 25 janvier 1872, concernant le timbre des actions et des obligations des sociétés et des polices d'assurances.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 novembre 1910 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre la perte de bétail pourront s'affranchir des obligations imposées par l'art. 7 de la loi du 25 janvier 1872 sur le timbre des actions et obligations des sociétés et des polices d'assurances, en contractant avec l'Etat un abonnement annuel.

Art. 2.

Cet abonnement est régi par les dispositions de la loi précitée du 23 janvier 1872, sauf les dérogations qui suivent:

a)

Le taux de l'abonnement annuel est fixé à 2 fr. par mille du total des versements faits chaque année aux compagnies ou assureurs.

L'abonnement de l'année courante se calculera sur le total des opérations de l'année précédente.

b) Le délai pour procéder au devoir imposé par l'art 11 de la loi du 25 janvier 1872 est fixe à trois mois prenant cours à la date de la promulgation de la présente loi; le relevé prévu au même art. 11 renfermera les mentions prescrites pour les assurances contre l'incendie et la grêle.

Art. 3.

Un règlement d'administration publique pourra décréter, si et à quelles conditions l'abonnement au timbre pourra être contracté par des assureurs pratiquant d'autres risques.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 20 décembre 1910.

MARIE-ANNE.


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