Loi du 1er février 1911, concernant les conditions d'avancement des surnuméraires de l'adminstration de l'enregistrement et des domaines.

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Loi du 1er février 1911, concernant les conditions d'avancement des surnuméraires de l'adminstration de l'enregistrement et des domaines.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 janvier 1911 et celle du Conseil d'État du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les surnuméraires de l'enregistrement, après six années de service dans l'administration, peuvent jouir du traitement accordé aux commis de 3me classe auxquels ils sont assimilés sous ce rapport.

Après dix années de service dans l'administration, ils peuvent jouir du traitement accordé aux commis de 2me classe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 1er février 1911.

MARIE-ANNE


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