Loi du 3 avril 1911 conférant la personnification civile à l'Association du cautionnement mutuel des fonctionnaires et agents-comptables.

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Loi du 3 avril 1911, conférant la personnification civile à l'Association du cautionnement mutuel des fonctionnaires et agents-comptables.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mars 1911, et celle du Conseil d'État du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'association dite «Association du cautionnement mutuel» est reconnue d'utilité publique et aura comme telle la personnification civile.

Cette association a pour but la substitution d'une garantie collective aux cautionnements individuels fournis par les comptables de l'État, des communes, établissements publics et autres.

Art. 2.

Les statuts de la dite association ainsi que toute modification ultérieure devront être approuvés par le Directeur général des finances.

Ces statuts règleront les points suivants:

le siège de l'association dans le Grand-Duché;
les conditions d'admission et de démission, la cotisation et les droits de ses membres;
la composition du conseil d'administration, le mode de nomination et la durée du mandat des personnes qui le composent, ainsi que la détermination de ses pouvoirs;
l'institution d'un conseil de surveillance, le mode de nomination et la durée de mandat de ses membres, ainsi que la détermination de leurs fonctions;
les pouvoirs de l'assemblée générale, l'époque et le mode de sa convocation;
la dissolution et la liquidation de l'association ainsi que l'affectation ultérieure de ses oeuvres et de ses biens.

Art. 3.

L'association à la capacité pour faire tous actes de la vie civile qui rentrent dans le but de ses statuts.

Toutefois l'acceptation des dons et legs est soumise à l'autorisation du Directeur général afférent, lorsque la valeur des dons et legs n'excède pas 5000 fr.; au delà de ce chiffre ou bien s'il y a réclamation de la part des héritiers, il est statué par arrêté grand-ducal. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire seront aliénés dans un délai qui sera prescrit par l'arrêté qui en autorise l'acceptation, à moins que la possession de ces immeubles ne soit reconnue favorable à l'existence et à la prospérité de l'association.

L'association est encore investie des attributs suivants:

l'exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de succession pour tous actes passés en son nom ou en sa faveur; seront délivrés gratuitement et exempts de tous droits, tous certificats, actes de notoriété, d'autorisation ou de révocation et autres, dont la production devra être faite dans l'intérêt de l'association;
l'exemption de contributions directes et des centimes additionnels de tous revenus et avantages mobiliers, ainsi que des immeubles affectés à son service;
le droit d'ester en justice à la diligence de son représentant statutaire. Elle est assimilée aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893 pour l'obtention de la faveur de plaider en debet.

Art. 4.

L'association est soumise au contrôle du Directeur général des finances, qui pourra en tout temps vérifier les comptes et, s'il y a lieu, décréter d'office les changements de statuts qui lui paraîtront nécessaires pour la sauvegarde des intérêts publics.

Art. 5.

En cas de violation de la présente loi ou des statuts, la dissolution de l'association pourra être prononcée par arrêté grand-ducal pris dans la forme des règlements d'administration publique. Dans ce cas, la liquidation de l'association se fera d'après les règles déterminées par les statuts.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 3 avril 1911.

MARIE-ANNE.


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