Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines.
- Règlement grand-ducal du 10 décembre 1987 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des (...) (Mémorial A n° 109 de 1987)
- Arrêté ministériel du 19 avril 1950, portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce. (Mémorial A n° 28 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1928 portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce. (Mémorial A n° 52 de 1928)
- Arrêté ministériel du 21 juillet 1917 conférant aux commis et aux commis auxiliaires des contributions et des accises (...) (Mémorial A n° 61 de 1917)
- Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches conformément (...) (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Arrêté grand-ducal du 20 février 1914 portant règlement du mode de perception des taxes de transmission et d'abonnement (...) (Mémorial A n° 11 de 1914)
- Arrêté du 31 janvier 1914 portant règlement du tarif des porteurs de contraintes pour l'exercice des poursuites (...) (Mémorial A n° 7 de 1914)
- Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession. (Mémorial A n° 82 de 2011)
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Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant
- la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 256 de 2009) -
Loi du 19 décembre 2008
- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de (...) (Mémorial A n° 207 de 2008) - Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et (...) (Mémorial A n° 82 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l'exercice du droit d'option (...) (Mémorial A n° 16 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 pris en exécution de l'article 45 de la loi du 5 août 1969 concernant (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
- Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains (...) (Mémorial A n° 48 de 1933)
- Loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). (Mémorial A n° 39 de 1929)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
- Loi du 30 décembre 1927 concernant la création d'une bourse de commerce. (Mémorial A n° 1 de 1928)
- Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant (...) (Mémorial A n° 1061 de 2020)
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Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification
- de la (...) (Mémorial A n° 274 de 2016) - Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: (...) (Mémorial A n° 45 de 2014)
- Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 70 de 1990)
- Loi du 19 décembre 1986 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 100 de 1986)
- Loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits (...) (Mémorial A n° 55 de 1984)
- Loi du 7 mars 1980 relative à la perception des droits d'enregistrement sur les actes judiciaires. (Mémorial A n° 23 de 1980)
- Loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et (...) (Mémorial A n° 92 de 1971)
- Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succe (...) (Mémorial A n° 9 de 1948)
- Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe (...) (Mémorial A n° 21 de 1938)
- Loi du 3 septembre 1921 portant fixation de certains émoluments du greffier de la Cour des greffiers des tribunaux (...) (Mémorial A n° 61 de 1921)
- Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc... (Mémorial A n° 57 de 1920)
- Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. (Mémorial A n° 65 de 1906)
- Loi du 14 février 1900 sur les warrants agricoles. (Mémorial A n° 11 de 1900)
- Loi du 18 juin 1876 portant réduction des droits à percevoir sur les actes d'échange de propriétés immobilières (...) (Mémorial A n° 41 de 1876)
- Loi du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et obligations des sociétés et le timbre des polices d (...) (Mémorial A n° 2 de 1872)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Loi du 27 décembre 1900 portant réduction des droits fiscaux pour les actes de prêts de sommes d'argent. (Mémorial A n° 65 de 1900)
- Loi du 9 février 1874 sur le timbre des effets de commerce. (Mémorial A n° 2 de 1874)
- Ordonnance royale grand-ducale du 19 septembre 1857 portant modification aux dispositions sur le timbre. (Mémorial A n° 36 de 1857)
- Ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841, contenant organisation du notariat. (Mémorial A n° 49 de 1841)
- Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841, concernant le timbre et l'enregistrement. (Mémorial A n° 58 de 1841)
- Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles, relatives à la perception des droits de timbre et (...) (Mémorial A n° 4 de 1824)
- Loi du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession - privilège du Trésor public. (Mémorial A n° 3 de 1817)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Loi du 22 pluviôse an VII (10 février 1799) qui prescrit des formalités pour les ventes d'objets mobiliers. (Mémorial A n° 1 de 1799)
- Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) sur l'enregistrement. (Mémorial A n° 7 de 1798)
- Loi sur le timbre du 13 brumaire An VII (3 novembre 1798). (Mémorial A n° 8 de 1798)
- Loi de finance du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797) relative aux fonds nécessaires pour les dépenses générales, (...) (Mémorial A n° 4 de 1797)
- Code de commerce
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