Loi du 2 juin 1914 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1910.

Adapter la taille du texte :

Loi du 2 juin 1914, portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1910.

Nous MARIE ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1910 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 29 août 1912 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mai 1914 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes, et. des dépenses effectuées sur fonds de l' Etat, pendant l'exercice 1910, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires:

Recettes effectives, y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1909 par fr. 1.466.194 61 ½

fr.

17.3700.805 18

Dépenses effectives

fr.

16.977.796 45½|

__

______________

Excédent de recettes

723.008 72½

B. Recettes et dépenses extraordinaires:

Recettes effectives

fr.

2.714.514 38.

Dépenses effectives, y compris un excédent de dépenses de l'exercice 1909 par fr. 3.412.103.69

fr.

4.793.379 79½|

__

______________

Excédent de dépenses.

fr.

2.078.865 41½

C. Recettes et dépenses pour ordres

Recettes pour ordre; y compris l'excédent des recettes pour ordre de l'exercice 1909 par fr. 926.43913

fr.

2.844.477 69

Dépenses pour ordre

fr.

2.482.876 13

__

______________

Excédent de recettes

fr.

361.601 56

Art. 2.

Le découvert du budget extraordinaire sera couvert au moyen d'une émission de lions du Trésor sur le produit desquels le receveur général se couvrira jusqu'à concurrence du montant des avances faites par lui sur le budget extraordinaire.

Art. 3.

L'éxcédent de recettes, à la fin de l'exercice 1910, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds des dépenses communales

fr.

237.374 90½

Cautionnements de toute nature

fr.

9.403.296 71

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr.

850.925 00

Dette publique. - Titres et coupons présents ou non touchés

fr.

6.314 53

Successions en déshérence encore non acquises à l'Etat

fr.

39.710 53

Biens séquestrés

fr.

741 95

Consignations et dépôts

fr.

569.150 80

Postes. - Fonds pour mandats

fr.

372.313.54½

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr.

3.768.500 00

Fonds communal - Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907

fr.

30.300 00

__

______________

Total

fr.

15.278.627 97

__

______________

D'où il y a à déduire l'excédent de dépenses du fonds Postes. - Droits de douane avancés

fr.

70 85

__

______________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat

fr.

15.278.557 12

__

______________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 2 juin 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.


Retour
haut de page