Loi du 2 juin 1914 portant règlement des comptes généraux de l' Etat pour l' exercice 1911.

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Loi du 2 juin 1914, portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1911.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur-fonds de l'Etat pendant l'exercice 1911 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 20 septembre 1913 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députes du 15 mai 1914 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des. dépenses effectuées sur fonds de l'Etat, pendant l'exercice 1911, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires:

Recettes effectives, y compris un excédent de recettes de l'exercice 1910 par fr. 723.008 72½

fr.

18.297.956 58½

Dépenses effectives

fr.

17.921.103 02½

__

_____________

Excédent de recettes

fr.

376.853 56

B. Recettes et dépenses extraordinaires:

Recettes effectives

fr.

1.051.046 61

Dépenses effectives y compris un excédent de dépenses de l'exercice 1910 par fr. 2.078.865 41½

fr.

2.975.161 86

__

_____________

Excédent de dépenses

fr.

1.924.115 25

G. Recettes et dépenses pour ordre:

Recettes pour ordre y compris l'excédent des recettes pour ordre de l'exercice 1910 par fr 361.601.56

fr.

2.900.352 28½

Dépenses pour ordre

fr.

2.148.787 58½

__

_____________

Excédent de recettes

fr.

751.564 70

Art. 2.

Le découvert du budget extraordinaire sera couvert au moyen d'une émission de bons du Trésor sur le produit desquels le receveur général se couvrira jusqu'à concurrence du montant des avances faites par lui sur le budget extraordinaire.

Art. 3.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1911, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionnels ordinaires pour chemins vicinaux;

fr.

291 20

Fonds des dépenses communales

fr.

184.085 96½

Cautionnements de toute nature

fr.

9.861.598 53

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr.

847.725 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

4.419 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

39.710 53

Biens séquestrés

fr.

741 95

Consignations et dépôts

fr.

613.555 60

Postes. - Fonds pour mandats et chèques

fr.

557.393 34½

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr.

4.461.97500

Fonds communal. - Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907

fr.

62.500 00

__

___________

Total

fr.

16.633.996

__

___________

D'où il y a à déduire l'excédent de dépenses du fonds «Postes. - Droits de douane avancés»

fr.

65 21 75

__

___________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat

fr.

16.633.974 90

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 2 juin 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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