Loi du 2 juin 1914 concernant la vente et le transport des sels potassiques.

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Loi du 2 juin 1914, concernant la vente et le transport des sels votassiques.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 février 1914, et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Des règlements d'administration publique fixeront les conditions de la vente et du transport des sels potassiques, conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui sont ou qui seront édictées dans l'Empire allemand sur cet objet.

Ces arrêtés indiqueront ce qu'il faut entendre par «sels potassiques», dans le sens de la présente loi et préciseront les mesures de contrôle et de police qui seront jugées utiles pour l'exécution du régime qu'ils institueront.

Art. 2.

Il est défendu à toutes personnes autres que les possesseurs de mines de sels de potasse de faire transporter ces sels, en territoire luxembourgeois, vers des lieux situés hors de ce territoire et du territoire de l'Empire allemand.

Art. 3.

Les infractions à l'art. 2 seront punies d'une amende de 26 fr, à 125.000 fr. et, en cas de récidive, le coupable pourra, en outre, être condamné à un emprissonnement de huit jours à six mois.

Art. 4.

Les mêmes peines seront applicables en cas de violation des dispositions réglementaires concernant les prix de sels de potasse.

Les infractions à toutes autres dispositions réglementaires seront punies d'une amende de 26 fr. à 12.500 fr.

Art. 5.

Les exploitants de mines ou d'un commerce de sels de potasse seront civilement responsables, en cas d'insolvabilité du coupable, des amendes et frais encourus par leurs administrateurs, gérants, aides ou autres personnes se trouvant à leur service ou à leurs gages, s'il est établi:

que l'infraction a été commise à leur connaissance;
qu'ils n'ont pas pratiqué, dans le choix ou dans la surveillance de ces auxiliaires, le soin exigible d'un prudent homme d'affaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Berg, le 2 juin 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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