Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant (...) (Mémorial A n° 296 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois (...) (Mémorial A n° 116 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 1992 prorogeant l'autorisation de l'exploitation de la banque de données des (...) (Mémorial A n° 103 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 26 avril 1987 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution (...) (Mémorial A n° 34 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la (...) (Mémorial A n° 7 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière (...) (Mémorial A n° 66 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1972 relatif (...) (Mémorial A n° 112 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1980 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives (...) (Mémorial A n° 85 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 12 juin 1975 modifiant l'article 10 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 relatif (...) (Mémorial A n° 33 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant (...) (Mémorial A n° 72 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de (...) (Mémorial A n° 33 de 1965)
- Règlement ministériel du 3 janvier 1962 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents (...) (Mémorial A n° 4 de 1962)
- Arrêté ministériel du 12 juillet 1961 modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les (...) (Mémorial A n° 28 de 1961)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial. (Mémorial A n° 1 de 1961)
- Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1953 portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme (...) (Mémorial A n° 65 de 1953)
- Arrêté ministériel du 21 avril 1949, modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les (...) (Mémorial A n° 18 de 1949)
- Arrêté ministériel du 20 décembre 1947, modifiant le tarif de frais de dépôt et de publication des actes et documents (...) (Mémorial A n° 55 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1946 portant approbation de la modification des statuts de la Société Anonyme (...) (Mémorial A n° 56 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 5 août 1946 concernant le rétablissement des sociétés luxembourgeoises anticipativement dissoutes (...) (Mémorial A n° 38 de 1946)
- Arrêté ministériel du 20 décembre 1945, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents (...) (Mémorial A n° 75 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, concernant l'épuration des organes de gestion et de contrôle dans les sociétés (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1940 sur la liquidation et la dissolution des sociétés commerciales en temps (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Arrêté du 21 juin 1939, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant (...) (Mémorial A n° 43 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 19 août 1937, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société anonyme des (...) (Mémorial A n° 60 de 1937)
- Loi du 10 mai 1935 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 50 millions de francs pour l'exécution de (...) (Mémorial A n° 32 de 1935)
- Arrêté grand-ducal du 24 avril 1935, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société anonyme «Luxemburger (...) (Mémorial A n° 32 de 1935)
- Arrêté du 21 septembre 1933 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant (...) (Mémorial A n° 45 de 1933)
- Arrêté grand-ducal du 17 mars 1932 approuvant les modifications apportées aux statuts de la société anonyme «Luxemburger (...) (Mémorial A n° 21 de 1932)
- Arrêté grand-ducal du 22 juin 1931 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société Anonyme des (...) (Mémorial A n° 30 de 1931)
- Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1930 approuvant les modifications apportées aux statuts de la société anonyme (...) (Mémorial A n° 37 de 1930)
- Arrêté du 14 mars 1929 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant (...) (Mémorial A n° 12 de 1929)
- Arrêté grand-ducal du 2 juillet 1928 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société Anonyme «Aciéries (...) (Mémorial A n° 32 de 1928)
- Arrêté du 24 février 1928 modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les sociétés (...) (Mémorial A n° 8 de 1928)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1927 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société Anonyme «Aciéries (...) (Mémorial A n° 37 de 1927)
- Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1927 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société Anonyme (...) (Mémorial A n° 3 de 1927)
- Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926 approuvant différentes modifications apportées aux statuts de la société anonyme (...) (Mémorial A n° 16 de 1926)
- Arrêté grand-ducal du 9 mars 1926 approuvant différentes modifications apportées aux statuts de la société anonyme (...) (Mémorial A n° 9 de 1926)
- Arrêté du 26 janvier 1921 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant (...) (Mémorial A n° 6 de 1921)
- Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1920 approuvant différentes modifications apportées aux statuts de la société (...) (Mémorial A n° 96 de 1920)
- Arrêté du 30 avril 1920 approuvant les dispositions nouvelles insérées aux statuts de la Banque Internationale (...) (Mémorial A n° 36 de 1920)
- Arrêté ministériel du 29 janvier 1919 modifiant le tarif des frais de publication des actes, et documents concernant (...) (Mémorial A n° 8 de 1919)
- Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives. (Mémorial A n° 53 de 1918)
- Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les (...) (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Arrêté ministériel du 30 octobre 1915 fixant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents (...) (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Arrêté ministériel du 2 juillet 2021 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année (...) (Mémorial B n° 2677 de 2021)
- Post Luxembourg - Établissement public - Comptes annuels et Comptes consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre (...) (Mémorial B n° 2017 de 2021)
- Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’élec (...) (Mémorial A n° 94 de 2021)
- Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant (...) (Mémorial A n° 1061 de 2020)
-
Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant :
1° la loi modifiée du 9 juillet (...) (Mémorial A n° 1086 de 2020) - Audiences des juridictions judiciaires du 16 juillet au 15 septembre 2020. (Mémorial B n° 2371 de 2020)
- Post Luxembourg - Établissement public - Comptes annuels et Comptes consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre (...) (Mémorial B n° 1728 de 2020)
-
Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre (...) (Mémorial A n° 194 de 2020) -
Loi du 15 décembre 2019 portant modification :
1° en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/2341 (...) (Mémorial A n° 859 de 2019) -
Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :
1° (...) (Mémorial A n° 907 de 2019) - Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires (...) (Mémorial A n° 562 de 2019)
-
Loi du 16 juillet 2019 portant
1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 514 de 2019) - Loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur (...) (Mémorial A n° 671 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution (...) (Mémorial A n° 790 de 2018)
-
Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification :
1. du Code pénal (...) (Mémorial A n° 560 de 2018) -
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant :
1. transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 446 de 2018) - Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 243 de 2018)
- Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 150 de 2018)
- Loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. (Mémorial A n° 674 de 2017)
-
Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant
a) la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 255 de 2016) -
Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de:
1. (...) (Mémorial A n° 140 de 2016) - Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (Mémorial A n° 150 de 2016)
-
Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant (...) (Mémorial A n° 94 de 2016) - Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés (...) (Mémorial A n° 94 de 2016)
-
Loi du 10 mai 2016
- portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 88 de 2016) - Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements (...) (Mémorial A n° 246 de 2015)
- Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
- Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du (...) (Mémorial A n° 144 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 11 mars 2014 portant certaines modalités d'application du règlement modifié (CE) n° 1234/2007 (...) (Mémorial A n° 40 de 2014)
- Règlement CSSF N° 13-01 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes (...) (Mémorial A n° 169 de 2013)
- Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 111 de 2013)
- Loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail. (Mémorial A n° 57 de 2013)
- Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 275 de 2012)
- Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spéc (...) (Mémorial A n° 63 de 2012)
- Loi du 16 décembre 2011 concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant (...) (Mémorial A n° 278 de 2011)
-
Règlement CSSF N° 11-01 relatif:
1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des (...) (Mémorial A n° 161 de 2011) - Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés (...) (Mémorial A n° 109 de 2011)
-
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et
- portant transposition de la (...) (Mémorial A n° 239 de 2010) - Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de (...) (Mémorial A n° 190 de 2010)
- Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 172 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution (...) (Mémorial A n° 80 de 2009)
-
Loi du 18 mars 2009 portant
1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant (...) (Mémorial A n° 63 de 2009) - Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 209 de 2008)
- Loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant (...) (Mémorial A n° 161 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, (...) (Mémorial A n° 67 de 2008)
- Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. (Mémorial A n° 67 de 2008)
- Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 211 de 2007)
-
Loi du 1er août 2007
1) relative à l’organisation du marché de l’électricité;
2) instaurant un poste de (...) (Mémorial A n° 152 de 2007) - Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril (...) (Mémorial A n° 153 de 2007)
-
Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de:
- la directive (...) (Mémorial A n° 116 de 2007) -
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
- modification de la loi (...) (Mémorial A n° 13 de 2007) - Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de (...) (Mémorial A n° 239 de 2006)
-
Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 241 de 2006) - Règlement grand-ducal procédant à la consolidation du Code du travail suite aux lois des 19 mai, 31 juillet, 11 (...) (Mémorial A n° 231 de 2006)
-
Loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant
1. transposition dans (...) (Mémorial A n° 197 de 2006) - Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre (...) (Mémorial A n° 167 de 2006)
-
Loi du 25 août 2006
1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication (...) (Mémorial A n° 152 de 2006) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre (...) (Mémorial A n° 143 de 2006)
- Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril (...) (Mémorial A n° 86 de 2006)
- Loi du 27 avril 2006 sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et (...) (Mémorial A n° 92 de 2006)
- Loi du 16 mars 2006 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les établissements de (...) (Mémorial A n° 55 de 2006)
-
Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant:
- transposition de la directive 2002/47/CE (...) (Mémorial A n° 128 de 2005) - Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension (...) (Mémorial A n° 108 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteurs (...) (Mémorial A n° 133 de 2004)
- Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports (...) (Mémorial A n° 107 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification (...) (Mémorial A n° 95 de 2004)
-
Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
- la loi modifiée du 5 avril 1993 (...) (Mémorial A n° 46 de 2004) - Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de (...) (Mémorial A n° 122 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre (...) (Mémorial A n° 15 de 2003)
- Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février (...) (Mémorial A n° 151 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement (...) (Mémorial A n° 110 de 2001)
- Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de (...) (Mémorial A n° 107 de 2001)
-
Loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification
1. de la loi (...) (Mémorial A n° 57 de 2001) - Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe (...) (Mémorial A n° 99 de 2000)
- Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des (...) (Mémorial A n° 72 de 2000)
- Loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (Mémorial A n° 79 de 2000)
- Loi du 17 juillet 2000 portant modification de certaines dispositions de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes (...) (Mémorial A n° 60 de 2000)
- Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable. (Mémorial A n° 83 de 1999)
- Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) (...) (Mémorial A n° 70 de 1999)
-
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification
a) de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 74 de 1999) - Règlement ministériel du 24 février 1999 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de (...) (Mémorial A n° 24 de 1999)
- Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, (...) (Mémorial A n° 82 de 1998)
- Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. (Mémorial A n° 78 de 1998)
-
Loi du 12 mars 1998
- modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier aux fins de transposer (...) (Mémorial A n° 23 de 1998) - Loi du 21 novembre 1997 relative aux banques d'émission de lettres de gage. (Mémorial A n° 94 de 1997)
-
Loi du 11 juin 1997 portant
1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des (...) (Mémorial A n° 47 de 1997) -
Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur (...) (Mémorial A n° 117 de 1994) - Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre (...) (Mémorial A n° 63 de 1994)
- Loi du 4 mars 1994 portant modification de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les (...) (Mémorial A n° 17 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma de présentation uniforme des comptes annuels des hôp (...) (Mémorial A n° 19 de 1994)
- Loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économ (...) (Mémorial A n° 99 de 1993)
- Loi du 18 décembre 1993 portant modification et complément de certaines dispositions en matière d'assurances. (Mémorial A n° 102 de 1993)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
-
Loi du 17 juin 1992 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de (...) (Mémorial A n° 39 de 1992) - Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique. (Mémorial A n° 20 de 1991)
- Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE no 2137/85 du Conseil du 25 juillet (...) (Mémorial A n° 20 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 relatif aux conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du (...) (Mémorial A n° 77 de 1990)
- Loi du 31 juillet 1990 modifiant la loi du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier (...) (Mémorial A n° 38 de 1990)
- Loi du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pay (...) (Mémorial A n° 38 de 1990)
- Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements (...) (Mémorial A n° 38 de 1989)
- Loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif. (Mémorial A n° 13 de 1988)
- Loi du 28 janvier 1986 introduisant la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée et modifiant (...) (Mémorial A n° 6 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 1984 portant modification du règlement grand-ducal du 11 mai 1983 portant institution (...) (Mémorial A n° 4 de 1984)
- Loi du 25 août 1983 relative aux organismes de placement collectif. (Mémorial A n° 68 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 1983 portant institution de la liste des experts visés à l'article 26-1 (2) de (...) (Mémorial A n° 35 de 1983)
- Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. (Mémorial A n° 76 de 1976)
- Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation (...) (Mémorial A n° 35 de 1974)
- Loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en (...) (Mémorial A n° 78 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 1973 modifiant l'article 9 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 relatif (...) (Mémorial A n° 8 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972 concernant la représentation fiduciaire. (Mémorial A n° 80 de 1972)
- Loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances. (Mémorial A n° 49 de 1968)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle. (Mémorial A n° 44 de 1963)
- Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en (...) (Mémorial A n° 49 de 1952)
- Arrêté grand-ducal du 12 août 1947 portant modification et complément de l'arrêté grand-ducal du 5 août 1946 concernant (...) (Mémorial A n° 39 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 relatif à l'exécution des articles 49 à 51 et 67 de la loi établissant un (...) (Mémorial A n° 45 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations (...) (Mémorial A n° 51 de 1945)
- Arrêté du 24 février 1939 concernant la Société d'Electricité (SODEC). (Mémorial A n° 15 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938 pris en exécution de l'art. 1er, 7°, alinéas 1 et 2, de la loi du 27 décembre (...) (Mémorial A n° 87 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif (...) (Mémorial A n° 35 de 1935)
- Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agricoles. (Mémorial A n° 27 de 1934)
- Arrêté grand-ducal du 16 août 1930 portant exécution de la loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds (...) (Mémorial A n° 39 de 1930)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
- Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés (...) (Applicable du 29/05/2020 au 24/06/2020)
- Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (...) (Mémorial A n° 167 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la (...) (Mémorial A n° 156 de 2016)
-
Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée:
1. la (...) (Mémorial A n° 157 de 2016) -
Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit portant:
- transposition de la directive 2014/56/UE (...) (Mémorial A n° 141 de 2016) -
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, (...) (Mémorial A n° 94 de 2016) - Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen (...) (Mémorial A n° 258 de 2015)
- Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des (...) (Mémorial A n° 161 de 2014)
- Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre (...) (Mémorial A n° 39 de 2014)
- Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions (...) (Mémorial A n° 177 de 2013)
-
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et
- portant transposition (...) (Mémorial A n° 119 de 2013) -
Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril (...) (Mémorial A n° 71 de 2013) - Loi du 3 août 2011 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (...) (Mémorial A n° 175 de 2011)
- Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant (...) (Mémorial A n° 225 de 2010)
-
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) - Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités (...) (Mémorial A n° 151 de 2009)
- Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant (...) (Mémorial A n° 80 de 2009)
-
Loi du 23 mars 2007 modifiant
1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
2. (...) (Mémorial A n° 46 de 2007) - Loi du 23 mars 2007 portant modification des articles 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant (...) (Mémorial A n° 46 de 2007)
- Loi du 21 décembre 2006 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commer (...) (Mémorial A n° 228 de 2006)
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Loi du 25 août 2006
1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de (...) (Mémorial A n° 152 de 2006) - Loi du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières et portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 98 de 2005)
- Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes (...) (Mémorial A n° 149 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification des montants prévus aux articles 215, 231 et 313 (...) (Mémorial A n° 141 de 2000)
- Loi du 10 juin 1999 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par l'introduction (...) (Mémorial A n° 69 de 1999)
-
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et
- modifiant et complétant certaines dispositions (...) (Mémorial A n° 77 de 1999) -
Loi du 10 décembre 1998 relative
- à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en euros (...) (Mémorial A n° 105 de 1998) - Loi du 12 mars 1998 portant transposition de la directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 modifiant la (...) (Mémorial A n° 24 de 1998)
- Loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gag (...) (Mémorial A n° 124 de 1994)
-
Loi du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances (...) (Mémorial A n° 118 de 1994) - Loi du 2 décembre 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (...) (Mémorial A n° 94 de 1993)
- Loi du 29 juillet 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (...) (Mémorial A n° 67 de 1993)
- Loi du 28 décembre 1992 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à l'effet (...) (Mémorial A n° 106 de 1992)
- Loi du 27 novembre 1992 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant le régime des sociétés (...) (Mémorial A n° 95 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la (...) (Mémorial A n° 92 de 1992)
- Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition (...) (Mémorial A n° 58 de 1992)
- Loi du 8 mars 1989 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 14 de 1989)
- Loi du 11 juillet 1988 relative à l'établissement des comptes consolidés. (Mémorial A n° 45 de 1988)
- Loi du 28 avril 1988 relative aux sociétés à responsabilité limitée, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 (...) (Mémorial A n° 24 de 1988)
- Loi du 7 septembre 1987 modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 77 de 1987)
- Loi du 9 avril 1987 concernant la représentation des obligataires. (Mémorial A n° 29 de 1987)
- Loi du 25 août 1986 portant modification 1) des articles 117, 120 et 124 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant (...) (Mémorial A n° 65 de 1986)
- Loi du 8 août 1985 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Actions (...) (Mémorial A n° 49 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la (...) (Mémorial A n° 7 de 1985)
- Loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises. (Mémorial A n° 81 de 1984)
- Loi du 4 mai 1984 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 40 de 1984)
- Loi du 18 avril 1984 relative à la délégation et à la déchéance de l'autorité parentale et à la tutelle aux prestations (...) (Mémorial A n° 51 de 1984)
- Loi du 24 avril 1983 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commercia (...) (Mémorial A n° 35 de 1983)
- Loi du 19 mai 1978 complétant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 32 de 1978)
- Loi du 16 mai 1975 modifiant l'article 45, N° 1 et l'article 161, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 concernant (...) (Mémorial A n° 29 de 1975)
- Loi du 23 novembre 1972 portant adaptation de la loi du 10.08.1915 concernant le régime des sociétés commerciales, (...) (Mémorial A n° 72 de 1972)
- Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg (...) (Mémorial A n° 5 de 1954)
- Loi du 2 avril 1948 complétant l'article 148bis de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (...) (Mémorial A n° 22 de 1948)
- Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains (...) (Mémorial A n° 48 de 1933)
- Loi du 20 juin 1930 portant modification de certaines dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant le régime (...) (Mémorial A n° 31 de 1930)
- Loi du 15 janvier 1927 portant modification de l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des (...) (Mémorial A n° 3 de 1927)
- Loi du 13 avril 1922 portant modification de l'art. 67, dernier alinéa de la loi du 10 août 1915 sur le régime (...) (Mémorial A n° 24 de 1922)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 16 avril 1879 portant suppression l'arbitrage forcé en matière de sociétés commerciales. (Mémorial A n° 27 de 1879)
- Loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de publication. (Mémorial A n° 26 de 1869)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code de commerce
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