Loi du 28 février 1916 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts publics pour 1916 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses ordinaires de l'Etat pendant la période du 24 février au 30 avril 1916 inclusivement.

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Loi du 28 février 1916, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts publics pour 1916 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses ordinaires de l'Etat pendant la période du 24 février au 30 avril 1916 inclusivement.

Nous MARlE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 février et et celle du Conseil d'État du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1915 seront recouvrés pendant l'exercice 1916 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Cette disposition aura effet rétroactif à partir du 1er janvier 1916.

Les délais en matière de législation fiscale qui ne sont pas venus à expiration à la date du 1er janvier de cette année, reprendront leur cours le jour qui suit la date de la publication de la présente loi. Les mêmes délais qui devaient prendre cours dans l'intervalle du 1er janvier au jour de la publication de cette loi et qui devaient expirer soit durant, soit après cet intervalle, commenceront à courir seulement le lendemain de la même date.

Art. 2.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de cinq millions de francs pour couvrir les dépenses ordinaires à effectuer pendant l'époque comprise entre le 24 février et le 30 avril 1916 inclusivement, conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 3.

La présente loi est exécutoire dès sa publication au Mémorial; pour le surplus, son exécution sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN.

M. WELTER.

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

Luxembourg, le 28 février 1916.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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