Loi du 9 février 1918 portant dispense du payement de la taxe annuelle au profit des cabaretiers qui ferment leurs débits pendant l'année 1918.

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Loi du 9 février 1918, portant dispense du payement de la taxe annuelle au profit des cabaretiers qui ferment leurs débits pendant l'année 1918.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 5 février ct., et celle du Conseil d'État du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 3 de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets, toute personne qui pendant l'année 1918 fermera son débit avant le 15 février, sera dispensée de la taxe annuelle sans être astreinte en cas de réouverture au paiement de la taxe initiale.

En cas de réouverture du débit avant le 1er juillet 1918, la taxe annuelle devra préalablement être versée intégralement entre les mains du receveur du ressort. En cas de réouverture après le 1er juillet 1918, la taxe sera réduite de moitié.

Art. 2.

En ce qui concerne les débits exploités sur la base de la disposition de l'art. 1er, al. 6, n° 2 de la loi du 27 juillet 1912, le temps pendant lequel les débits restent fermés par application de l'art. 1er qui précède, ne comptera pas pour la commutation du délai d'un an prévu par le n° 2b du texte cité à l'ingrès de cet alinéa.

Art. 3.

Le cabaretier exploitant un débit au jour de la promulgation de la présente loi obtiendra restitution de la taxe initiale simple telle qu'elle est fixée par l'art. 1er de la loi précitée du 27 juillet 1912 pour la section électorale de la situation de son débit, si, dans le courant de l'année 1918, il renonce définitivement au droit de continuer son débit. Le débitant ayant ainsi renoncé, ne pourra ouvrir un nouveau débit que si les conditions prescrites pour l'ouverture d'un débit par la loi du 27 juillet 1912 sont remplies; dans cette hypothèse il devra payer les taxes prévues par cette loi et restituer en outre l'indemnité lui payée en application de la présente disposition.

Aucune restitution n'est due en renonçant dans le cas prévu à l'art. 1er, al. 6 n° 3 de la loi du 27 juillet 1912.

Art. 4.

Nous Nous réservons d'étendre le bénéfice des art. 1er, 2 et 3 de la présente loi aux exercices budgétaires ultérieure s'il y a lieu.

Art. 5.

Un crédit de 60.000 fr. (non limitatif) est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution de l'art. 3 al 1er. - Ce crédit sera inscrit au budget des dépenses pour 1918 sous l'art. 58bis: «Indemnités accordées en exécution de l'art. 3, al. 1er de la loi du 9 février 1918 sur les cabarets.»

Art. 6.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé d'arrêter les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

Luxembourg, le 9 février 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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