Loi du 31 janvier 1919 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement extraordinaire aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes, pour l'année 1918.

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Loi du 31 janvier 1919, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement extraordinaire aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes, pour l'année 1918.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1919, et celle du Conseil d'État du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Une indemnité de renchérissement extraordinaire sera payée pour 1918 aux employés communaux, aux pensionnaires des communes et aux ouvriers occupés d'une façon permanente dans un service ou dans une exploitation des communes.

Art. 2.

L'indemnité de renchérissement extraordinaire pour les employés sera:

de 600 fr. au moins à raison d'un traitement de 2000 fr. et plus;
de 500 fr. au moins à raison d'un traitement de 1500 fr. à 2000 fr.;
de 400 fr. au moins à raison d'un traitement de 1200 fr. à 1500 fr.;
de 325 fr. au moins à raison d'un traitement de 900 fr. à 1200 fr.;
de 250 fr. au moins à raison d'un traitement de 600 fr. à 900 fr.;
de 175 fr. au moins à raison d'un traitement de 300 fr. à 600 fr.;
de 100 îr. au moins à raison d'un traitement inférieur à 300 fr.

A l'indemnité fixée d'après ces bases il sera ajouté un supplément du cinquième au moins pour les employés mariés et un second supplément d'un dixième au moins pour chaque enfant au-dessous de 18 ans, sans que la somme globale puisse dépasser 1250 fr.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux employés des hospices et des bureaux de bienfaisance, qui jouissent d'un traitement annuel d'au moins 300 fr. L'indemnité de renchérissement des receveurs communaux, dans les communes où ces employés touchent des remises, est fixée sur la base du traitement du secrétaire communal dans la même commune.

L'indemnité des pensionnaires est de la moitié de celle qui aurait été due à l'employé duquel provient la pension d'après les taux ci-dessus et à raison de son dernier traitement d'activité, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 fr. — Les orphelins de père et mère, âgés de moins de 18 ans, quel que soit leur nombre, n'ont droit ensemble qu'à une seule indemnité.

L'indemnité des ouvriers est fixée par le conseil communal et ne peut être inférieure au dixième du salaire au 1er janvier 1918, déduction faite du supplément alloué déjà par la commune à titre d'indemnité de renchérissement.

Art. 3.

L'employé chargé de plusieurs services, soit dans la même commune, soit dans deux ou plusieurs communes, n'a droit qu'à une seule indemnité de renchérissement, laquelle est fixée à raison de l'ensemble des traitements de l'intéressé.

L'indemnité n'est pas due à la personne ou à l'employé qui, comme agent ou pensionné de l'État touche une indemnité égale ou supérieure à celle allouée par la présente loi. Dans le cas où l'employé obtient comme agent ou pensionnaire de l'État une indemnité inférieure à celle lui revenant d'après la présente loi, il a droit à la différence entre les deux indemnités.

Art. 4.

L'indemnité de renchérissement des employés et ouvriers communaux est à charge des communes, l'indemnité des employés des hospices et des bureaux de bienfaisance est à charge de ces établissements, et celle des pensionnaires est à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, pour autant que les bénéficiaires relèvent de cette caisse. L'indemnité des pensionnaires de la ville de Luxembourg est due par la caisse communale.

L'indemnité de l'employé occupé dans deux ou plusieurs communes sera répartie entre les communes intéressées au prorata des émoluments payés par chacune d'elles. Il en est de même de l'indemnité de l'employé qui est à la fois au service d'une commune et au service d'un hospice ou d'un bureau de bienfaisance.

L'État remboursera aux caisses intéressées les trois quarts du minimum d'indemnité, tel qu'il est fixé par l'art. 2.

L'indemnité due aux pensionnaires relevant de la caisse de prévoyance des employés communaux est remboursable à concurrence d'un tiers par l'État et à concurrence d'un second tiers par les communes ou établissements respectifs.

L'indemnité de renchérissement des employés occupés dans une seule commune est fixée par le conseil communal, sous l'approbation du Gouvernement. La fixation de l'indemnité des agents en service dans deux ou plusieurs communes, ainsi que de la quote-part de chaque commune a lieu par le Gouvernement, sur les propositions des conseils communaux intéressés. Si, dans les deux mois à partir de la promulgation de la présente loi le conseil communl ne fixe pas l'indemnité de renchérissement ou s'il ne formule pas ses propositions, le Gouvernement déterminera l'indemnité sur la base des minima prévus à l'art. 2 et en ordonnera d'offixe le payement à charge de la caisse communale.

Art. 5.

L'indemnité de renchérissement extraordinaire ne revient qu'à ceux des employés ou ouvriers qui sont au service des communes ou établissements publics à la date de la publication de la présente loi et est payable au plus tard dans le courant du mois qui suivra la publication de la présente loi. Elle est exempte de tout impôt et soumise aux mêmes conditions de saisissabilité que les traitements.

Art. 6.

Un crédit non limitatif de 175,000 fr. est mis à la disposition du Gouvernement pour couvrir les dépenses ordonnées par la présente loi; ce crédit est rattaché au budget de 1918 sous l'art. 3117.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 31 janvier 1919.

CHARLOTTE.


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