Loi du 12 décembre 1919 ayant pour objet de majorer les taxes prévues par l'art. 6 de la loi du 27 janvier 1878 sur les naturalisations.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 01/05/1934

Signature : 12/12/1919

Publication : 19/12/1919

Fin d'applicabilité : 01/05/1934

Mémorial : A82

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1919/12/12/n1/jo