Loi du 14 avril 1920 interprétative de celle du 28 mai 1919 en tant qu'elle concerne la révision des pensions.

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Loi du 14 avril 1920 interprétative de celle du 28 mai 1919 en tant qu'elle concerne la révision des pensions.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 31 mars 1920, et celle du Conseil d'État du 1er avril suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons;

Article unique.

L'art. 1er, al. 1er et dernier de la loi du 28 mai 1919 et appliqué à la révision des pensions décrétée par l'art. 8 de cette loi, en ce sens que la double formule de majoration indiquée à l'art. 1er est ajoutée pour le calcul de la pension au dernier traitement dont l'ayant droit à effectivement joui au moment de la cessation des fonctions.

La valeur du logement gratuit, l'indemnité de logement en général, les remises et autres émoluments qui sont portés en compte pour la fixation de la pension, sont à évaluer d'après leur valeur au moment de la cessation des fonctions.

Lorsqu'il n'y a pas de maximum prévu, les 15% sont à calculer sur le dernier traitement majoré de tous les autres émoluments accessoires, tel qu'il sort de base au calcul de la pension.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée pi observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 14 avril 1920.

CHARLOTTE.


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