Loi du 7 août 1920 portant modification transitoire de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier, et respectivement de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919, ainsi que de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat.

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Loi du 7 août 1920, portant modification transitoire de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier, et respectivement de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919, ainsi que de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment; de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 juillet 1920 et celle du Conseil d'État en date du 3 août crt., portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 45 de la loi du 8 juillet 1913, les recours a former contre les décisions des conseils des taxateurs devant les conseils cantonaux de revision pour les exercices 1919 et 1920 sont encore recevables, si le réclamant produit la quittance du paiement des six douzièmes des termes échus de sa cotisation.

Cette disposition s'applique également aux recours déjà formés, ni alors qu'ils ne sont pas appuyés de la quittance du paiement des termes échus, prescrite par l'art, la précité de la susdite loi du 8 juillet 1913.

Art. 2.

Le délai de trente jours imparti, sous peine de forclusion, par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919, portant exécution de la loi du 10 décembre 1919, pour la présentation des recours à porter devant le conseil cantonal de revision contre les décisions du conseil des taxateurs, est prorogé, pour l'exercice 1919, jusqu'à l'expiration de la quinzaine depuis et y non compris le jour de la publication de la présente loi au Mémorial.

Art. 3.

Par dérogation à l'art. 2, al. 3 de la loi du 9 janvier 1952 sur la comptabilité de l'État, les opérations de recouvrement des impôts directs de 1919 pourront se prolonger jusqu'au 30 Septembre 1921, époque à laquelle l'exercice sera définitivement clos.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS

Berne, le 7 août 1920.

Charlotte


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