Loi du 11 avril 1921 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de la Conférence de Spa.

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Loi du 11 1921, autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de la Conférence de Spa.

NOUS CHARLOTTE, pour la grâce de Dieu. Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés:

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 23 mars 1921 et celle du Conseil d'État du 24 même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote.

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à contribuer aux avances qui sont faites à l'Allemagne par les Pays Alliés à raison des fournitures de charbon en vertu de l'accord intervenu à la Conférence de Spa le 16 juillet 1920.

Art. 2.

Est approuvée la convention conclue entre les représentants du Gouvernement grand-ducal et du Gouvernement de l'Empire allemand, à Paris, le 20 novembre 1920, en vue de l'exécution des avances consenties.

Art. 3.

Les établissements industriels qui pour leur consommation en combustibles participent aux fournitures de charbon faites en vertu de l'accord de Spa, sont obligés de tenir indemnes l'État grand-ducal de toute perte qui pourrait résulter pour lui du défaut éventuel, de la part de l'autre contractant, d'opérer le remboursement des avances conformément aux clauses de la convention visée à l'article qui précède.

Chacun d'eux est obligé à cette garantie pour une part des avances correspondant aux quantités de charbon dont il a eu livraison.

Pour la sûreté de cette obligation l'État grand-ducal jouit sur tous les biens, meubles et immeubles, des établissements intéressés d'un privilège qui n'est primé que par le droit des porteurs d'obligations ou de bons de caisse émis par les dits établissements avant la promulgation de la présente loi.

Le Directeur général des finances est autorisé à édicter les mesures et à conclure les arrangements nécessaires en vue de la mise en oeuvre de la garantie prévisée.

Art. 4.

Afin de réaliser les susdites avances, le Gouvernement est autorisé à émettre des bons du Trésor productifs d'intérêts pour un montant égal au montant des avances.

Art. 5.

Le Directeur général des finances est chargé de toutes les mesures d'exécution concernant l'émission ordonnée à l'article précédent; ces mesures portent notamment sur la forme des bons du Trésor, les coupures, le taux d'intérêt, le taux d'émission, les époques et les modalités du remboursement.

Art. 6.

Tout versement fait en exécution de la présente loi sera porté au débit d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la comptabilité de l'État. Les remboursements effectués par l'Allemagne seront inscrits au crédit du même compte.

Les opérations concernant cette ouverture de crédit figureront au chapitre III des budgets des exercices sur lesquels elles s'étendent.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée en Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État.

Président du Gouvernement

E. REUTER

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail,

A. PESCATORE.

Château de Berg, le 11 avril 1921.

CHARLOTTE.


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