Loi du 11 avril 1921 concernant l'établissement d'une surtaxe sur les revenus.

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Loi du 11 avril 1921, concernant l'établissement d'une surtaxe sur les revenus.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés.

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 17 mars 1921 et celle du Conseil d'État du 22 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir de l'année d'imposition 1921 il sera perçu une surtaxe sur les revenus imposés dans le pays conformément aux dispositions ci-après.

Cette surtaxe, dont le rendement est fixé chaque année à la loi budgétaire selon les exigences du Trésor, est perçue sous forme d'additionnels aux taux de l'impôt sur le revenu et sera au maximum de 100 % pour les revenus ne dépassant pas 100.000 fr., de 150 % pour ceux supérieurs à 100.000 fr. sans dépasser un million, et de 200 % pour ceux excédant un million de francs. Un arrêté ministériel publié au Mémorial arrêtera chaque année le taux des additionnels à percevoir à titre de surtaxe. Ces additionnels seront fixés de façon à ce qu'à un centime additionnel pour les revenus de moins de 100.001 fr. correspondent 1,5 centime additionnel pour les revenus de 100.001 fr. à un million, et 2 centimes additionnels pour les revenus de plus d'un million. Ces additionnels seront appliqués au taux d'impôt correspondant au revenu global de chaque contribuable.

Art. 2.

Sont assujettis à la surtaxe, les revenus imposables dans le pays, lorsque le revenu global dépasse 12.000 fr.

Il est bonifié à tout contribuable:

a) dont le revenu dépasse 12.000 fr. sans excéder 20.000 fr., 80 % de son revenu;
b) dont le revenu dépasse 20.000 fr. sans excéder 25.000 fr., 70 % de son revenu;
c) dont le revenu dépasse 25.000 fr, sans excéder 30.000 fr., 60 % de son revenu;
d) dont le revenu dépasse 30.000 fr. sans excéder 35.000 fr., 50 % de son revenu;
e) dont le revenu dépasse 35.000 fr, sans excéder 40.000 fr., 10 % de son revenu;
f) dont le revenu dépasse 40.000 fr. sans excéder 45.000 fr., 30 % de son revenu;
g) dont le revenu dépasse 15.000 fr. sans excéder 50.000 fr. 20 % de son revenu.

Toutefois lorsque le revenu global dépasse 12.000 fr. sans que les revenu imposés dans le pays atteignent le montant du revenu global, la bonification sur les revenus assujettis à la surtaxe, n'est accordée que dans la même proportion dans laquelle ne trouve la bonification totale au revenu global. Les revenu assujettis à la surtaxe comprennent également les revenus d'obligation indigènes et les revenus d'actions, de parts d'intérêts, de participations de toute espèce dans des sociétés industrielles, financières ou commerciales indigènes, sans préjudice à l'impôt sur le coupon, respectivement à la perception de la surtaxe sur les bénéfice des susdites sociétés dans leur propre chef.

Les revenus des associations religieuses de connues sont soumis à la surtaxe séparément pour chaque établissement distinct conformément aux règles qui précèdent, et le taux de la surtaxe est fixé pour chaque établissement distinct en proportion des revenus de cet établissement.

Art. 3.

La perception de la surtaxe se fera soit sur rôle spécial, soit avec l'impôt sur le revenu de l'exércice subséquent. Les recours contre le montant de la surtaxe sont soumis au Directeur général des finances, sous peine forclusion, dans les 30 jours de la date du bulletin. Les recours contre les décisions du Directeur général doivent être déférés sous peine de forclusion dans les jours de la notification au Conseil d'État, comité du contentieux, siégeant au nombre de trois membres et statuant avec juridiction directe. Aucun recours n'est recevable si le réclamant ne produit pas la quittance du paiement de la moitié de la surtaxe.

Art. 4.

La surtaxe n'est pas susceptible d'additionnels quelconques; elle est perçue intégralement au profil de l'État. L'État jouit pour le recouvrement de la surtaxe des privilèges et sûretés qui garantissent la rentrée des contributions directes.

Art. 5.

La surtaxe ne peut pas être portée en déduction du revenu net.

Art. 6.

Le Directeur général des finances statue directement et sans recours, par voie gracieuse, sur les demandes en remise ou modération pour pertes ultérieures arrivées par accident ou autre motif qui enlèvent au contribuable ou à ses ayant-droit tout ou partie des revenus assujettis à la surtaxe.

Art. 7.

La loi du 24 août 1917, concernant l'impôt sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre, est abrogée, sans préjudice toutefois à la perception des cotes relatives aux revenus de l'année 1917 resp. à ceux réalisés pendant le quatrième exercice social clos après le 1er août 1914, pour autant qu'elles ne seraient pas encore perçues.

Disposition transitoire.

Pour les années d'imposition 1919 et 1920 la surtaxe sera pour chacune d'elles de 100% pour les revenus ne dépassant pas 100.000 fr., de 150 % pour les revenus qui dépassent 100.000 francs sans dépasser un million, et de 200 % pour les revenus qui excèdent un million.

Les revenus ne dépassant pas 50.000 fr. jouiront des exemptions et bonifications prévues à l'art. 2.

Lorsque les contribuables imposés en 1919 et 1920 ont encore à supporter l'impôt extraordinaire du chef des revenus réalisés avant le 1er janvier 1918 resp. pendant le quatrième exercice social clos après le 1er août 1914 conformément à la loi du 24 août 1917 sur les bénéfices extraordinaires de guerre, la surtaxe ne sera pas perçue si elle est inférieure au montant de l'impôt extraordinaire; ni l'impôt extraordinaire est inférieur au montant de la surtaxe, cette dernière sera seule perçue.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observé par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 11 avril 1921.

CHARLOTTE.


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