Loi du 28 juillet 1921 ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier.

Adapter la taille du texte :

Loi du 28 juillet 1921 ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc,, etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députes;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 27 juillet 1921, et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a accord vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le tarif des douanes de l'ancienne l'union douanière est remplacé par le tarif des droits d'entrée annexé à la présente loi. Les exemptions établies par le part. 6, nos 1, 3 à 11 de la loi douanière du 23 septembre 1902 sont maintenues.

Art. 2.

Les droits portent sur la quantité nette des marchandises, sauf les exceptions prévues au tarif.

En règlement d'administration publique fixera la taxe sur les marchandises imposées au poids et lesquelles il n'est point fixé de tare au tarif.

Art. 3.

Aux taux des droits spécifiques inscrits au tarif doivent être appliqués les coefficients de majoration indiqués la cinquième colonne.

Ces coefficients pourront être modifiés, sans cependant pouvoir dépasser le chiffre 6, ou bien être supprimés ou appliqués à d'autres droits spécifiques que ceux pour lesquels ils sont indiqués au tarif. Ces mesures feront l'objet de règlements d'administration publique et seront soumises immédiatement à la Chambre, si elle est réunie, sinon dans sa plus prochaine session.

Art. 4.

La loi du 28 juillet 1917 concernant l'introduction d'un impôt sur les charbons est abrogée et l'impôt y prévu est remplacé par les droits d'entrée ci-dessus.

Art. 5.

Par dérogation aux arrêtés des 27 juin 1906 et 4 août 1909 concernant l'impôt sur les cigarettes ainsi qu'à celui du 27 juin 1916 concernant la modification de l'impôt sur les cigarettes et la perception d'une surtaxe sur les produits sujets aux dits impôts, cet impôt et la surtaxe, pour autant qu'ils concernent le tabac à fumer, ne seront plus perçus que sur le tabac à fumer coupe fine, d'un prix de vente supérieur à 20 fr. le kilogramme.

L'impôt et la surtaxe sur le papier à cigarettes prévus par les mêmes arrêtés sont remplacés par un impôt unique de 60 centimes par 1000 feuillets. La banderole d'impôt pour le papier à cigarettes pourra être remplacée par une empreinte de l'estampille administrative.

Art. 6.

Le droit de statistique est provisoirement acquitté par l'apposition de timbres-poste luxembourgeois portant la marque distinctive «droits de statistique».

Art. 7.

La déclaration prévue à l'art. 1er de la loi du 17 décembre 1879 sur la statistique du mouvements commercial n'est plus requise que pour les marchandises importées ou exportées par les frontières du Grand-Duché.

Art. 8.

Les mesures d'exécution de la présente loi et d'organisation de l'administration des douanes seront prises par voie de règlement d'administration publique.

Art. 9.

Le Gouvernement est autorisé à consentir à titre de réciprocité à la renonciation totale ou partielle de chacune des taxes prévues par le tarif annexé à la présente loi. Il pourra de plus apporter à ce tarif tous changements de détail rendus nécessaires par les circonstances. Le tout dans la forme d'un règlement d'administration publique.

Art. 10.

Les dispositions concernant la poursuite, la répression et les peines, y compris les amendes d'ordre restent provisoirement en vigueur.

Art. 11.

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le directeur général de l'agriculture, de industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Château de Hohenbourg. le 28 juillet 1921,

CHARLOTTE.


Retour
haut de page