Loi du 2 août 1921 relative à l'amnistie.

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Loi du 2 août 1921, relative à l'amnistie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députes;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 juillet 1921, et celle du Conseil d'État du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Amnistie pleine et entière est accordée pour toute infraction aux lois pénales commises, entre le 1er août 1914 et le 27 novembre 1919, à l'exception:

des infractions réprimées par les art. 124-136, 160-214, 215-226, 227, 240-260, 283-288, 311-313, 315, 332-337, 342-347, 348-353, 354-360, 361-371, 372-378, 379-382, 383-386, 387-391, 393-397, 400-410, 434-438, 461-510, 511-518, 520 et 521-540 du Code pénal, ainsi que des infractions réprimées par les art. 12-15 de la loi portant révision du Code pénal militaire du 1er novembre 1892; - des infractions auxquelles les dispositions contenues dans le chapitre V de cette loi appliquent une peine criminelle; - ainsi que le celles qui sont prévues par les dispositions réunies dans le chapitre VII de la même loi;
des infractions que punit le règlement du 5 juin 1855 relatif aux maisons de débauche et aux personnes qui se livrent à la prostitution;
des infractions à la loi du 15 juin 1903 touchant l'exploitation de jeux de hasard;
des infractions réprimées par les dépositions concernant la falsification de denrées ou boissons alimentaires, l'établissement de prix maxima, les défenses d'exportation, l'exercice illégal du commerce et les ventes par filière.

Art. 2.

Sont en outre amnistiés quelle que soit la nature des infractions par eux commises dans le temps indiqué à l'article précédent:

Tous ceux qui ont été condamnés, soit à une amende ne dépassant pas 200 francs, soit à un emprisonnement ne dépassant pas un mois, soit aux deux peines concurremment;
tous ceux qui du chef d'infractions aux arrêtés concernant la cession au profit de l'État des objets et produits saisis dans l'intérêt du ravitaillement du pays, ont été condamnés à une amende ne dépassant pas 500 francs, soit à un emprisonnement ne dépassant pas trois mois, soit aux deux peines concurremment;
tous ceux qui ont commis des délits punis d'une amende ou d'un emprisonnement inférieur à six mois, ou des deux peines concurremment;
les mineurs de 16 ans qui ont été condamnés pour un fait que la loi ne qualifie pas de crime et qui ne constitue pas non plus un vol, un abus de confiance, une escroquerie, un attentat à la pudeur, un outrage public aux bonnes moeurs, un délit de prostitution ou de vagabondage qualifié;
toutes personnes qui ont obtenu par un arrêté de grâce la remise entière de leur peine, ou qui auront été condamnées conditionnellement, ou, qui, après une condamnation correctionnelle, ont été libérées provisoirement, conformément à l'art. 100 du Code pénal. - En cas de remise partielle, la partie conservée de la peine remplacera, pour l'application de la présente loi, la peine prononcée par le juge;
les condamnés à une amende de n'importe quel taux pour des infractions de droit commun, et les condamnés à une amende supérieure à 500 fr., mais ne dépassant, pas 1500 fr., et à un emprisonnement supérieur à trois mois, mais ne dépassant pas six mois, ou aux deux peines concurremment, pour des infractions aux arrêtés concernant la cession au profit de l'État des objets et produits saisis dans l'intérêt du ravitaillement du pays, sous la condition qu'ils ne soient condamnés dans le délai emportant prescription de cette peine à huit jours ou à une peine supérieure d'emprisonnement correctionnel pour un fait délictueux commis postérieurement au 27 novembre 1919. Pour le cas où la condamnation prononcée comprend l'amende et l'emprisonnement, et que l'une de ces peines est supérieure, tandis que l'autre est égale ou inférieure aux taux fixés par le n° 1 de l'art. 2, l'amnistie portera néanmoins sur cette dernière branche de la peine.

Art. 3.

Sont exclus de l'amnistie:

a) les condamnés à des peines criminelles et ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance et banqueroute;
b) ceux qui ont été condamnés pour faux en écritures, faux témoignages, faux serment, attentat à la pudeur, outrage publie aux bonnes moeurs, traite des blanches (art. 378), tenue d'une maison de débauche, avortement, viol, prostitution ou corruption de la jeunesse, falsification de denrées alimentaires, infractions contre les défenses d'exportation et la vente par filière, à l'exception de ceux condamnés conditionnellement ou à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un mois ou à une amende ne dépassant pas 200 francs;
les individus qui, étant en état de récidive légale, ont été condamnés à une peine correctionnelle;
les étrangers qui se sont rendus coupables de contravention à un arrêté d'expulsion;
les personnes ayant essuyé:
a) trois condamnations devenues ou devenant définitives pour les faits délictueux compris dans l'énumération inscrite au n° 1 b du présent article;
b) trois condamnations pour infractions aux lois et règlements sur les prix maxima.

Art. 4.

A l'exception des cas ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à révocation, sont effacés tous manquements disciplinaires commis entre le 1er août 1914 et le 27 novembre 1919 sans entraîner toutefois la réintégration des coupables dans leurs fonctions, en cas de suspension ou de mise en disponibilité.

Art. 5.

Amnistie pleine et entière. est accordée pour toute condamnation à l'amende ou à l'emprisonnement ne dépassant pas huit jours ou à ces deux peines concurremment du chef d'infractions aux lois pénales commises antérieurement au 1er août 1914 à l'exception de celles pour vol, escroquerie, abus de confiance et banqueroute.

Art. 6.

L'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, ainsi qu'aux droits de l'État et des communes en ce qui concerne le paiement fait des amendes et des frais, la confiscation et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. La Cour ou le tribunal saisi de l'action civile en même temps que de l'action répressive, reste compétent pour statuer sur l'action civile, nonobstant l'amnistie.

A l'avenir les condamnations comprises dans l'amnistie ne seront plus inscrites dans les extraits du casier judiciaire à délivrer aux particuliers, à moins que le nombre des condamnations pour délits ne dépasse trois ou que l'une de ces condamnations, non conditionnelle, ne soit supérieure à huit jours d'emprisonnement ou à 500 francs d'amende ou à ces deux peines concurremment.

Toutefois, même les extraits délivrés aux particuliers mentionneront les condamnations tombant sous l'application de la présente loi, encourues pour l'une ou l'autre des infractions énumérées à l'art. 3. n° 1, qui précède.

Et dans tous les cas il sera loisible aux particuliers qui se font délivrer des extraits qui les concernent, d'y faire mentionner toutes les condamnations encourus par eux, effacées par la présente loi, respectivement l'attestation du préposé du casier judiciaire que celui-ci est vierge à leur égard de toute condamnation effacée par l'amnistie.

Les extraits du casier judiciaire comprenant les condamnations amnistiées par la présente loi seront délivrés à leur demande, à toute juridiction et à toute personne chargée de conduite d'une enquête prévue par la loi, lorsque ces documents se rapportent à des individus contre lesquels il est instruit à titre répressif, ou à des personnes appelées en témoignage en toute matière, ou lorsqu'ils attestent l'existence de la preuve légale prévue pour l'application des art. 443 et ss. du Code pénal.

La procédure à suivre en cas de contestation sur l'amnistie ou sur le casier judiciaire est réglée conformément à l'art. 2 de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitation de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police.

Art. 7.

Les juridictions d'instruction et celles de jugement pourront déclarer l'action publique éteinte pour la poursuite de toutes les infractions qu'elles jugeraient de nature à n'entraîner qu'une condamnation bénéficiant de l'amnistie, le tout sauf, en cas de constitution de partie civile, le droit de cette dernière d'obtenir de la part des juridictions d'instruction le renvoi devant la juridiction répressive compétente, et devant les juges répressifs du fond la décision sur l'action en dommages-intérêts.

La Chambre du Conseil et la Chambre des mises en accusation seront saisies conformément au droit commun.

Art. 8.

Tout citoyen qui aura été rayé des listes électorales à la suite d'une condamnation éteinte par l'amnistie, pourra réclamer son inscription sur les listes de la commune où il est habile à exercer ses droits électoraux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Directeur général de la justice et des travaux publics,

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Château de Berg, le 2 août. 1921.

CHARLOTTE.


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