Loi du 10 mai 1922 portant modification de l'art. 1er de celle du 29 juillet 1921 sur les logements.

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Loi du 10 mai 1922, portant modification de l'art. 1er de celle du 29 juillet 1921, sur les logements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 avril 1922, et celle du Conseil d'État du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons;

Article unique.

Par extension de l'art. 1er de la loi du 29 juillet 1921, la législation spéciale sur les logements sera également applicable, à partir du jour de la délibération afférente, aux localités pour lesquelles une délibération du conseil communal aura, dans la quinzaine de la mise en vigueur de, la présente loi, constaté la pénurie des logements.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Château de Berg, le 10 mai 1922.

CHARLOTTE.


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