Loi du 31 décembre 1923 aux termes de laquelle les opérations de recouvrement des impôts directs de 1922 et 1923 pourront se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année 1921 respt. de l'année 1925.

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Loi du 31 décembre 1923 aux termes de laquelle les opérations de recouvrement des impots directs de 1922 et 1923 pourront se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année 1921 respt. de l'année 1925.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 décembre 1923 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Par dérogation à l'art. 2 al. 3 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat, les opérations de recouvrement des impôts directs de 1922 et 1923 pourront se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année 1924 respectivement de l'année 1925, époque à laquelle les exercices susdits seront définitivement clos.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 31 décembre 1923.

CHARLOTTE.


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