Loi du 4 mars 1924 concernant l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à l'Arrangement pour l'Enregistrement International des Marques de fabrique et de commerce.

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Loi du 4 mars 1924, concernant l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à l'Arrangement pour l'Enregistrement International des Marques de fabrique et de commerce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchésse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date du 12 février 1924, et celle du Conseil d'Etat, du 19 février 1924, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à adhérer à l'Arrangement pour l'Enregistrement international des Marques de fabrique et de commerce, conclu à Madrid le 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington, le 2 juin 1911.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à établir au profit du fisc une taxe payable par le propriétaire de toute marque dont il demandera l'enregistrement international.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Luxembourg, le 4 mars 1924.

CHARLOTTE.


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