Loi du 24 décembre 1924 sur les logements.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 décembre 1924, sur les logements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir du 1er juillet 1924. les relations entre propriétaires et locataires, dans les communes de Luxembourg, d'Esch-s.-Alz. et de Differdange, seront soumises au droit commun, sauf les dispositions exceptionnelles qui vont suivre, lesquelles cependant ne resteront en vigueur que jusqu'à disposition ultérieure, à prendre par un règlement d'administration publique et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1926.

A. - Taux du loyer.

Pour tous les baux qui seront consentis pondant la durée d'application de la présente loi, le prix de location de tout ou partie d'un immeuble affecté à l'habitation privée ne pourra dépasser 8% de la valeur servant d'assiette à l'impôt complémentaire, en déduisant toutefois de cette valeur celle des locaux de vente, des magasins, garages et dépendances quelconques qui ne sont pas à usage de logement.
En cas de contestation, la valeur des locaux loués resp. celle des locaux de vente, magasins, garages et dépendances visés au N° 1 sera établie au besoin par voie d'expertise qui pourra se faire par un ou trois experts.
Dans les cas où le taux du loyer dépasse le maximum fixé au N° 1, le locataire pourra exercer l'action en répétition contre le bailleur et lui réclamer éventuellement des dommages-intérêts.

B. - Délais du congé.

Pour les immeubles et appartements d'un loyer annuel ne dépassant pas 6000 fr., les délais de congé sont fixés comme suit, même dans le cas où un délai plus court aurait été stipulé entre parties:

a) Immeubles et appartements d'un loyer de 3000-6000 fr. incl., trois mois;
b) immeubles et appartements d'un loyer de 2000-3000 fr., excl., quatre mois;
c) immeubles et appartements d'un loyer inférieur à 2000 fr., cinq mois;
d) immeubles et appartements occupés par des familles nombreuses, c'est-à-dire celles comprenant au moins cinq membres, parents ou alliés en ligne directe, six mois.

C. - Déclaration obligatoire des logements vacants.

Tous les détenteurs d'immeubles ou d'appartements vacants et destinés à être loués, sont tenus de les faire inscrire dans le délai d'un mois, pour les communes de Luxembourg et d'Esch.-s.-Alz. à l'office de location attaché à la Bourse du Travail, et pour la ville de Differdange, au secrétariat communal, avec indication du nombre des pièces et du prix du loyer.

L'inobservation de cette disposition sera punie d'une amende de 51 à 200 fr., à prononcer par le tribunal de police.

Art. 2.

À partir de la mise en vigueur de la présente loi, les bailleurs auront le droit d'augmenter à concurrence de 100% au maximum le loyer pour les baux à long terme conclus avant le 1er janvier 1920, sans que cependant ce loyer, toutes charges comprises, puisse dépasser 6% de la valeur servant d'assiette à l'impôt complémentaire de la maison louée et sauf que le locataire aura la faculté de renoncer à son bail dans les trois mois de la demande d'augmentation s'il s'agit d'un logement, et dans les six mois s'il s'agit d'un local de commerce, d'un garage et de dépendances quelconques qui ne sont pas à usage de logement.

Art. 3.

Dans la commune d'Esch-s.-Alz., tout locataire ou occupant d'une habitation privée qui, en dehors de la cuisine, occupe un nombre de pièces ne dépassant pas de plus d'une unité le nombre de personnes de son ménage, aura le droit de continuer à occuper les lieux par lui habités, aux conditions de son bail, écrit ou verbal, et conformément aux dispositions citées à l'alinéa 2 du présent article, même après l'expiration du bail, jusqu'à la date à fixer par application de l'art. 1er, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1926.

Jusqu'à la même date, le chapitre 1er ainsi que les art. 13, 14, 15 et 17 de la loi du 29 mars 1920, modifiés et resp. complétés par les art. 1 à 4, 7, 8 et 9 de la loi du 29 juillet 1921 resteront applicables dans la commune d'Esch-s.-Alzette.

Art. 4.

Toutes dispositions légales ou réglementaires, contraires à la présente loi, sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Luxembourg, le 24 décembre 1924.

CHARLOTTE.


Retour
haut de page