Loi du 5 août 1926 modifiant le régime de l'impôt sur le revenu.
- Loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu. (Mémorial A n° 66 de 1927)
- Loi du 22 mai 1926 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1926. (Mémorial A n° 17 de 1926)
- Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État. (Mémorial A n° 51 de 1913)
- Loi du 16 mai 1904 concernant la révision cadastrale et la perception de l'impôt foncier. (Mémorial A n° 30 de 1904)
- Loi du 26 décembre 1896 concernant l'organisation du personnel de l'administration des contributions et accise (...) (Mémorial A n° 71 de 1896)
- Loi du 11 avril 1921 concernant l'établissement d'une surtaxe sur les revenus. (Mémorial A n° 26 de 1921)
- Loi du 10 décembre 1919 portant modification des lois du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier et du 16 mai 1904 (...) (Mémorial A n° 81 de 1919)
- Loi du 8 juillet 1913 portant révision de la législation sur l'impôt mobilier. (Mémorial A n° 44 de 1913)
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