Loi du 25 février 1927 sur les logements.

Adapter la taille du texte :

Loi du 25 février 1927, sur les logements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés,

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 février 1927 et celle du Conseil d'Etat, du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Jusqu'à la fin de l'année 1927 tout ou partie des mesures de protection prévues en faveur des locataires dans certaines communes par la loi du 24 décembre 1924, sur les logements, pourront être appliquées à toutes les communes du pays où la pénurie des logements se fera sentir. Cette autorisation est subordonnée à la condition que la pénurie des logements soit dûment constatée par une décision du Conseil communal afférent, et que l'administration communale s'engage à son tour à combattre la pénurie des logements par tous les moyens appropriés, en collaborant le cas échéant à cette fin avec le Gouvernement.

L'application des mesures protectrices sera décrétée par un règlement d'administration publique, sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Un arrêté grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat pourra mettre fin au régime de protection dans les communes qui y seront désignées.

Art. 2.

Jusqu'à la même date, le prix demandé à un sous-locataire pour une chambre ne peut en aucun cas dépasser de 25% le prix demandé par le propriétaire de l'immeuble à son locataire principal.

Mandons et ordonnons, que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 25 février 1927.

Charlotte.


Retour
haut de page