Loi du 23 mai 1927 concernant l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève, le 12 septembre 1923.

Adapter la taille du texte :

Loi du 23 mai 1927 concernant l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève, le 12 septembre 1923.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1927 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote.

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à adhérer à la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève, le 12 septembre 1923.

La déclaration d'adhésion formulera la réserve que dans l'application des dispositions pénales de la Convention, les autorités luxembourgeoises respecteront l'alinéa final de l'art. 24 de la Constitution du Grand-Duché.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Fischbach, le 23 mai 1927.

Charlotte.


Retour
haut de page