Loi du 5 avril 1928 approuvant l'accord commercial conclu à Paris, le 23 février 1928 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la France.

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Loi du 5 avril 1928, approuvant l'accord commercial conclu à Paris, le 23 février 1928 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la France.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 avril 1928 et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'Accord commercial conclu à Paris, le 23 février 1928, entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France, est approuvé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

A. Clemang.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Madrid, le 5 avril 1928.

Charlotte.


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