Loi du 5 avril 1928 ayant pour objet de percevoir une taxe de 15% ad valorem sur les vins importés dans le Grand-Duché.

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Loi du 5 avril 1928, ayant pour objet de percevoir une taxe de 15% ad valorem sur les vins importés dans le Grand-Duché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 avril 1928 et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Une taxe de 15% ad valorem sera perçue sur les vins, autres que les vins mousseux importés dans le Grand-Duché par les frontières de l'Union Economique, lorsque l'importateur, faisant usage de l'option inscrite aux renvois 3 et 5 de la liste B de l'Accord commercial entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la France, du 23 février 1928, revendiquera l'application des droits de:

260 fr. l'hectolitre pour les vins logés en bouteilles non dénommés;
62 fr. l'hectolitre pour les vins logés autrement qu'en bouteilles, ne titrant pas plus de 15°.

Art. 2.

La présente loi entrera en vigueur en même temps que l'Accord commercial prévisé du 23 février 1928.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Madrid, le 5 avril 1928.

Charlotte.


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