Loi du 23 décembre 1929 avant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1930, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1930.

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Loi du 23 décembre 1929, avant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1930, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1930.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des députes

Vu la décision de la Chambre des députes du 17 décembre et, et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu a second vote.

Avons ordonne et ordonnons

Art. 1er.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1929 seront recouvres pendant l'exercice 1930 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 2.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 66 100 000 fr pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier et février 1930, conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 3.

L'exécution de la présente loi sera réglée par arrête grand ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Memorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

A. Clemang.

P. Dupong.

Luxembourg, le 23 décembre 1929.

Charlotte.


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