Loi du 27 juin 1930 portant approbation des actes signés au Congrès postal universel de Londres, le 28 juin 1929.

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Loi du 27 juin 1930, portant approbation des actes signés au Congrès postal universel de Londres, le 28 juin 1929.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 juin 1930, et celle du Conseil d'Etat du 27 juin 1930, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er juillet 1930, en remplacement des actes du Congrès de Stockholm, approuvés par la loi du 27 juillet 1925, les actes signés à Londres, le 28 juin 1929, entre le Grand-Duché de Luxembourg et les différents Etats représentés au IXe Congrès postal universel, à savoir:

la Convention postale universelle;
l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée;
l'Arrangement concernant les colis postaux;
l'Arrangement concernant les mandats-poste;
l'Arrangement concernant les virements postaux;
l'Arrangement concernant les recouvrements;

l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques;

avec les règlements d'exécution afférents et les protocoles finals relatifs aux dits Convention, Arrangements et Règlements.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique mettra les dispositions concernant le service interne en concordance avec celles du service international. Au surplus, le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution et à fixer les taxes à percevoir dans le Grand-Duché dans les limites des normes tracées par le Congrès de Londres.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Pour le Directeur général des finances,

Le Directeur général de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Pianore, le 27 juin 1930.

Charlotte.


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