Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de justice internationale, de la clause facultative de juridiction obligatoire de la dite Cour, de l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au dit Statut, des traités d'arbitrage signés depuis 1927 et de l'Acte général d'Arbitrage.

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Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de justice internationale, de la clause facultative de juridiction obligatoire de la dite Cour, de l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au dit Statut, des traités d'arbitrage signés depuis 1927 et de l'Acte général d'Arbitrage.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 juillet 1930 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés le protocole de signature du statut de la Cour permanente de Justice internationale, fait à Genève le 16 décembre 1920, ensemble le dit Statut qui y est joint et le Protocole de Revision du Statut de la Cour Permanente de Justice internationale, fait à Genève le 14 septembre 1929, ensemble l'annexe à ce Protocole contenant les amendements au Statut de la dite Cour.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à reconnaître la juridiction de la Cour Permanente de Justice internationale, en conformité de l'art. 36 du Statut de la dite Cour, en faisant apposer et signer au Protocole de signature, ouvert à ces fins au Secrétariat de la Société des Nations, la déclaration suivante aux conditions de laquelle la dite reconnaissance est subordonnée:

«     

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, conformément à l'art. 36, paragr. 2 du Statut, sur tous les différends qui s'élèveraient après la signature de la présente déclaration au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette signature, sauf les cas où les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à une autre procédure ou à un autre mode de règlement pacifique. La présente déclaration est faite pour une durée de cinq ans. Si elle n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de ce délai, elle sera considérée comme renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.

     »

Art. 3.

Est approuvé le Protocole de signature relatif à l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au Protocole de signature du statut de la Cour Permanente de Justice internationale, fait à Genève, le 14 septembre 1929.

Art. 4.

Sont approuvés:

le traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire signé à Bruxelles, le 17 octobre 1927, entre la Belgique et le Luxembourg;
le traité de conciliation et d'arbitrage signé à Paris, le 20 octobre 1927, entre la France et le Luxembourg;
le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage signé à Luxembourg, le 21 juin 1928, entre l'Espagne et le Luxembourg, ensemble le protocole final du même jour, y annexé;
le traité de conciliation et d'arbitrage signé à Luxembourg le 29 octobre 1928, entre la Pologne et le Luxembourg;
le traité de conciliation signé à Luxembourg, le 6 avril 1929 entre les Etats-Unis d'Amérique et le Luxembourg;
le traité d'arbitrage signé à Luxembourg, le 6 avril 1929, entre les Etats-Unis d'Amérique et le Luxembourg;
le traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire signé à Luxembourg, le 15 août 1929, entre le Portugal et le Luxembourg;
le traité d'arbitrage et de conciliation signé à Genève, le 11 septembre 1929, entre l'Allemagne et le Luxembourg, ensemble le Protocole du même jour, y annexé;
le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage signé à Genève, le 16 septembre 1929, entre la Suisse et le Luxembourg;
10° le traité de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation signé à Genève, le 17 septembre 1929, entre les Pays-Bas et le Luxembourg;
11° la convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire signée à Genève, le 18 septembre 1929, entre la Tchécoslovaquie et le Luxembourg;
12° la convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire signée à Luxembourg, le 22 janvier 1930, entre la Roumanie et le Luxembourg.

Art. 5.

Est approuvé l'acte général pour le règlement pacifique des Différends internationaux adopté, le 26 septembre 1928, par la neuvième session ordinaire de l'Assemblée de la Société des Nations.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Château de Fischbach, le 29 juillet 1930.

Charlotte.


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