Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité.
Loi du 14 avril 1934, concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 22 mars 1934 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La forme et les modalités des passeports à l'étranger, la durée et la prorogation de leur validité, ainsi que le droit dont sera passible le passeport ou la prorogation de sa validité, seront fixés par des règlements d'administration publique, sans que ce droit puisse être supérieur à 100 fr.
Pour les indigents le droit ne peut pas dépasser un franc.
Art. 2.
Des règlements d'administration publique peuvent prévoir l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes, à percevoir soit au département des affaires étrangères, soit par les agents diplomatiques et consulaires du Grand-Duché; ils détermineront le montant de ce droit et la part qui pourra en être allouée aux agents percepteurs.
Art. 3.
Le Gouvernement est autorisé à conclure avec les puissances étrangères des arrangements établissant, sous condition de réciprocité, la gratuité ou une réduction du droit de légalisation.
La gratuité de la légalisation est acquise aux actes destinés aux indigents ainsi qu'aux documents réclamés par le Gouvernement dans un intérêt public ou administratif.
Art. 4.
Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre à fixer par règlement d'administration publique, mais sans pouvoir être inférieur à 5 fr., ni supérieur à 20 fr.
Toutefois, la délivrance est gratuite en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé.
Art. 5.
La loi du 1er août 1919, portant majoration du coût des passeports à l'étranger, et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech.
Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont.
Le Directeur général des finances, P. Dupong. |
Luxembourg, le 14 avril 1934. Charlotte. |
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour (...) (Mémorial A n° 46 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 27 de 2015)
-
Règlement grand-ducal du 22 novembre 2012 modifiant
- le règlement grand-ducal du 11 avril 2011 modifiant (...) (Mémorial A n° 247 de 2012) - Règlement grand-ducal du 11 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 76 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l'établissement d'un laissez-passer. (Mémorial A n° 97 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre (...) (Mémorial A n° 10 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934, concernant les (...) (Mémorial A n° 134 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étran (...) (Mémorial A n° 20 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 1984 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution (...) (Mémorial A n° 112 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 portant application des taxes prévues pour les légalisations. (Mémorial A n° 69 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution (...) (Mémorial A n° 90 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 29 octobre 1971 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution (...) (Mémorial A n° 77 de 1971)
- Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 portant publication de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et (...) (Mémorial A n° 11 de 1957)
- Arrêté grand-ducal du 14 août 1952 portant modification des passeports à l'étranger. (Mémorial A n° 58 de 1952)
- Arrêté grand-ducal du 11 août 1951 portant abrogation et modification de l'alinéa 1er de l'article 6 de l'arrêté (...) (Mémorial A n° 50 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1946 portant modification des passeports à l'étranger et nouvelle fixation du (...) (Mémorial A n° 52 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 concernant les passeports à l (...) (Mémorial A n° 33 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chan (...) (Mémorial A n° 24 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 portant majoration des taxes à percevoir lors de la délivrance ou du renouvellement (...) (Mémorial A n° 23 de 1944)
- Arrêté du 28 septembre 1937, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphiques (...) (Mémorial A n° 67 de 1937)
- Arrêté grand-ducal du 17 avril 1937, pris en exécution de la loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la participation (...) (Mémorial A n° 32 de 1937)
- Arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports (...) (Mémorial A n° 30 de 1934)
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre (...) (Mémorial A n° 10 de 2008)
- Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l'Institut (...) (Mémorial A n° 119 de 2005)
- Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe (...) (Mémorial A n° 21 de 1938)
- Arrêté du 24 décembre 1937, concernant le taux d'intérêt applicable en 1938 aux prêts consentis par le Service (...) (Mémorial A n° 87 de 1937)
- Loi du 1er août 1919 portant majoration du coût des passeports à l'étranger. (Mémorial A n° 51 de 1919)
- Arrêté royal grand-ducal du 26 février 1841, N° 20, relatif aux passeports à l'étranger. (Mémorial A n° 17 de 1841)
Retour
haut de page