Loi du 14 avril 1934 portant approbation de la Convention Internationale des Télécommunications de Madrid du 9 décembre 1932 et des Règlements télégraphique et téléphonique y annexés.

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Loi du 14 avril 1934 portant approbation de la Convention Internationale des Télécommunications de Madrid du 9 décembre 1932 et des Règlements télégraphique et téléphonique y annexés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1934, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er janvier 1934, en remplacement des Conventions télégraphiques de Paris 1865, de Vienne 1868, de Rome 1872 et de St. Pétersbourg 1875 et des Règlements y annexés, ainsi que de la Convention radiotélégraphique internationale de Washington 1927 et des Règlements y annexés, la Convention Internationale des Télécommunications avec les Règlements télégraphique et téléphonique et le Protocole final annexé à ces Règlements signés à Madrid les 9 et 10 décembre 1932.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi. Les quotes-parts de taxes revenant à notre pays et à percevoir pour le service international seront fixées, dans les limites des maxima inscrits au règlement, par Notre Directeur général des finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 1-1 avril 1934.

Charlotte.


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