Loi du 5 janvier 1935, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1929.

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Loi du 5 janvier 1935, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1929.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1929 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 14 avril 1933 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 décembre 1934 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1929, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires.

I.

Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1928 par francs

75.414.417,57

400.763.826 72

II.

Dépenses effectives, francs

362.378.232 50

______________

Excédent de recettes, francs

38.385.594 22

B. Recettes et dépenses pour ordre.

I.

Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1928

par francs: 5.192.872,66

10.716.478 91

II.

Dépenses pour ordre francs

3.870.406 50

______________

Excédent de recettes pour ordre, francs

6.846.072 41

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1929, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Cautionnements de toute nature

47.078.884 59

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

670.745 00

Dette publique. — Titres et coupons prescrits ou non touchés

4.979 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

131.166 13

Biens séquestrés

741 95

Consignations et dépôts

2.439.384 48

Douane. — Timbres adhésifs vendus

24.672 18

Postes. — Fonds pour mandats

86.805.138 75

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

16.634.793 75

Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907

69.026 14

Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois

9.008.000 00

Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux

106.562 50

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

1.866.273 30

_____________

Total

164.840.368 30

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds :

Impositions communales

6.451 13

Fonds des dépenses communales

1.621.414 75½

_____________

1.627.865 88½

Total

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de francs

163.212.502 41 ½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Berg, le 5 janvier 1935.

Charlotte,


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