Loi du 6 août 1935, concernant l'approbation des conventions relatives aux transports internationaux par chemins de fer, révisées à Rome, le 23 novembre 1933.

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Loi du 6 août 1935, concernant l'approbation des conventions relatives aux transports internationaux par chemins de fer, révisées à Rome, le 23 novembre 1933.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1935, et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvées, en vue de leur ratification, les conventions relatives aux transports internationaux par chemins de fer, révisées à Rome, le 23 novembre 1933, savoir:

a) La Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C. I.V.) avec deux annexes;
b) La Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) avec huit annexes;
c) L'acte final de la quatrième Conférence pour la révision des Conventions internationales concernant le transport des voyageurs et des bagages et le transport des marchandises par chemins de fer.

Le Gouvernement est autorisé à apporter, éventuellement et de concert avec les Etats contractants, des modifications à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C. I.V.) et à ses annexes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Et. Schmit.

Pianore, le 6 août 1935.

Charlotte.


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