Loi du 23 décembre 1935 autorisant l'émission d'un emprunt de fr. 98.240.000 et annulant les autorisations d'emprunts résultant de quatre lois antérieures.

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Loi du 23 décembre 1935 autorisant l'émission d'un emprunt de fr. 98.240.000 et annulant les autorisations d'emprunts résultant de quatre lois antérieures.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxemourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 décembre 1935 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat un emprunt de 98.240.000 fr. à émettre en une seule fois ou en plusieurs tranches. L'emprunt est remboursable par annuités au pair par tirage au sort en 50 ans ou par rachat par le Gouvernement sur le marché libre.

Art. 2.

Le taux d'intérêt, la forme et la coupure des titres, l'époque et le mode des souscriptions et du payement des coupons ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un arrêté ministériel.

Art. 3.

Sont annulées les autorisations d'emprunts résultant des lois suivantes:

La loi du 8 avril 1930 concernant la création des fonds d'améliorations agricoles (20.000.000);
la loi du 30 juin 1930 concernant la construction, l'agrandissement ou l'achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays (16.240.000);
la loi du 30 janvier 1933 concernant l'extension des câbles souterrains et des installations téléphoniques automatiques, ainsi que l'achat de places à bâtir, la construction, l'achat et l'aménagement de maisons postales (12.000.000);
la loi du 10 mai 1935 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt pour l'exécution de travaux extraordinaires de chômage (50.000.000).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des Finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 23 décembre 1935.

Charlotte.


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