Loi du 22 août 1936, concernant la construction à Luxembourg-gare, entre la rue Neyperg et la rue du Laboratoire, d'un pont-route par-dessus le chemin de fer Guillaume-Luxembourg, au p. k. 17,100 de la ligne du Nord de Luxembourg à Troisvierges.

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Loi du 22 août 1936, concernant la construction à Luxembourg-gare, entre la rue Neyperg et la rue du Laboratoire, d'un pont-route par-dessus le chemin de fer Guillaume-Luxembourg, au p. k. 17,100 de la ligne du Nord de Luxembourg à Troisvierges.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 juillet 1936 et celle du Conseil d'Etat du 7 août 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé:

a) à construire à Luxembourg-gare, entre la rue Neyperg et la rue du Laboratoire, un pont-route par-dessus le chemin de fer Guillaume-Luxembourg, au P. K. 17,100 de la ligne du Nord de Luxembourg à Troisvierges;
b) à construire resp. acquérir et à aménager de nouveaux ateliers, hangars, cours et garages ainsi qu'un nouveau bâtiment d'administration pour le service des travaux publics;
c) à vendre au profit de l'Etat le bâtiment d'administration et les terrains à bâtir devenant disponibles à la suite de la construction du pont-route visé sub a) ci-dessus;
d) à céder gratuitement à la ville de Luxembourg une emprise d'environ 800 m2 à faire sur le domaine de l'Etat et formant l'assiette du chemin d'accès ouest du même pont-route.

L'exécution de ces projets est subordonnée à l'obligation pour la ville de Luxembourg de mettre gratuitement à la disposition de l'Etat l'emplacement de la maison Grosber par elle acquise au carrefour des rues du Laboratoire et du Nord, et de contribuer pour la moitié aux frais de construction du pont, soit pour une somme de 312.500 fr. à payer directement entre les mains des entrepreneurs et fournisseurs.

Art. 2.

Le pont et ses chemins d'accès passeront en toute propriété à la ville de Luxembourg et feront partie de sa voirie communale; leur entretien restera à la charge exclusive de la ville.

Art. 3.

La dépense à supporter par l'Etat du chef des travaux repris à l'art. 1er ci-dessus sera mise à charge des fonds votés par la loi du 10 mai 1935 pour l'exécution de travaux extraordinaires de chômage.

En conséquence de cela, le crédit de l'art. 1436 du budget des dépenses de 1936 sera majoré de 1.400.000 francs et porté à 13.600.000 fr., de même que sera majoré du même chiffre et porté à 13.600.000 fr. le crédit correspondant de l'art. 88 du budget des recettes.

Les recettes provenant de la vente du bâtiment d'administration et des terrains à bâtir mentionnés sub c) de l'art. 1er ci-dessus, figureront au budget des recettes de 1936 sous un article nouveau 882 ainsi conçu:

«     

Art. 882.

Produit de la vente du bâtiment d'administration des travaux publics et des terrains à bâtir de l'Etat devenant disponibles à la suite de la construction du pont dit «Pont Neyperg» à Luxembourg-gare, 418.750 fr.

     »

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux publics, du Commerce et de l'Industrie, et Notre Ministre des Finances, de la Prévoyance sociale et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux publics, du Commerce et de l'Industrie,

Et. Schmit.

Le Ministre des Finances, de la Prévoyance sociale et du Travail,

P. Dupong.

Pianore, le 22 août 1936.

Charlotte.


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