V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 15/08/2003
Signature : 10/04/1937
Publication : 13/04/1937
Fin d'applicabilité : 15/08/2003
Mémorial : A28
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : guerre
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1937/04/10/n1/jo
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