Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la participation d'étrangers à la guerre civile d'Espagne.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 15/08/2003

Signature : 10/04/1937

Publication : 13/04/1937

Fin d'applicabilité : 15/08/2003

Mémorial : A28

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1937/04/10/n1/jo