Loi du 17 avril 1937, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1937.

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Loi du 17 avril 1937, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1937.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1937 et celle du Conseil d'Etat du 9 avril 1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Budget de l'Etat de 1937 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr.

331.530.146

En dépenses à la somme de

»

330.936.173

En recettes et dépenses pour ordre

à la somme de

»

87.727. 000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.

Art. 2.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs.

Art. 3.

Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exercice 1937 à 60%.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech,

P. Dupong,

Et. Schmit,

N. Braunshausen.

Luxembourg, le 17 avril 1937.

Charlotte.


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