Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif.

Acte modifié

Type : loi

Signature : 27/12/1937

Publication : 27/12/1937

Mémorial : A86

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : compétence

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1937/12/27/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 décembre 1937 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Dans les matières ci-après définies, le Gouvernement est autorisé à prendre par des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, des mesures à l'effet de:

1° réglementer les matières ayant déjà fait l'objet d'une réglementation en vertu des lois d'extension de compétence du 15 mars 1915 et du 10 mai 1935;
2° réglementer l'organisation et le fonctionnement des bourses de travail et de l'inspection du travail;
3° fixer la durée du travail dans les établissements industriels et commerciaux;
4° réglementer l'organisation et le fonctionnement de conseils de prud'hommes pour les litiges entre patrons et ouvriers;
5° réglementer l'octroi de suppléments de rentes aux crédirentiers de l'assurance invalidité-vieillesse;
6° protéger l'épargne par des mesures propres à fortifier la confiance dans les organismes qui y font appel;
7° lorsqu'une société holding reçoit ou a reçu, soit lors de sa constitution, soit lors d'augmentations de capital ultérieures des apports comprenant l'avoir d'une société étrangère s'élevant à un milliard de francs au moins ou son équivalent en or ou en monnaie étrangère:
modifier ou compléter la législation concernant le régime des sociétés commerciales et le régime des sociétés holding, et désigner l'autorité compétente qui statuera sur l'accomplissement de tout ou partie des prescriptions légales édictées ou à édicter;
modifier les droits dus à l'occasion de la création des sociétés holding, de leur prorogation, des augmentations de capital et des émissions d'obligations ou d'autres titres négociables de nature semblable, sans que le montant global des droits puisse être supérieur à ceux décrétés par la loi du 31 juillet 1929 et inférieur à 4.200.000 fr. pour des apports taxables cumulés atteignant un milliard de francs, ni inférieur à 10.000.000 de francs pour des apports taxables cumulés atteignant cinq milliards de francs et plus;
modifier tous autres impôts, taxes et droits dus par les sociétés holding ou à l'occasion des sociétés holding, respectivement remplacer ces impôts, y compris les impositions communales, par un impôt unique et annuel, sans que le produit annuel de cet impôt ou de ces impôts puisse être supérieur aux impôts actuellement en vigueur et inférieur à 1.600.000 fr. pour un capital actions et obligations cumulées d'au moins un milliard de francs.

Art. 2.

Les infractions aux règlements d'administration publique pris en vertu de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement, à moins que l'arrêté ne prévoie des peines de police ou des peines fiscales.

La peine de la confiscation de l'objet ne sera prononcée que si l'arrêté le prévoit expressément.

Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes seront applicables à moins que l'arrêté n'en dispose autrement.

Art. 3.

La présente loi cessera ses effets à la date à fixer par le Gouvernement par voie d'arrêté grand-ducal et au plus tard le 31 décembre 1938.

Cette abrogation n'aura pas pour effet de mettre à néant ni les règlements encore en vigueur pris en exécution des lois de 1915 et de 1935, ni ceux pris en vertu de la présente loi. Chacun d'eux restera en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

R. Blum.

P. Krier.

Château de Berg, le 27 décembre 1937.

Charlotte.

Retour
haut de page