Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif.
Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 3 décembre 1937 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Dans les matières ci-après définies, le Gouvernement est autorisé à prendre par des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, des mesures à l'effet de:
| 1° | réglementer les matières ayant déjà fait l'objet d'une réglementation en vertu des lois d'extension de compétence du 15 mars 1915 et du 10 mai 1935; | ||||||
| 2° | réglementer l'organisation et le fonctionnement des bourses de travail et de l'inspection du travail; | ||||||
| 3° | fixer la durée du travail dans les établissements industriels et commerciaux; | ||||||
| 4° | réglementer l'organisation et le fonctionnement de conseils de prud'hommes pour les litiges entre patrons et ouvriers; | ||||||
| 5° | réglementer l'octroi de suppléments de rentes aux crédirentiers de l'assurance invalidité-vieillesse; | ||||||
| 6° | protéger l'épargne par des mesures propres à fortifier la confiance dans les organismes qui y font appel; | ||||||
| 7° | lorsqu'une société holding reçoit ou a reçu, soit lors de sa constitution, soit lors d'augmentations de capital ultérieures des apports comprenant l'avoir d'une société étrangère s'élevant à un milliard de francs au moins ou son équivalent en or ou en monnaie étrangère:
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Art. 2.
Les infractions aux règlements d'administration publique pris en vertu de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement, à moins que l'arrêté ne prévoie des peines de police ou des peines fiscales.
La peine de la confiscation de l'objet ne sera prononcée que si l'arrêté le prévoit expressément.
Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes seront applicables à moins que l'arrêté n'en dispose autrement.
Art. 3.
La présente loi cessera ses effets à la date à fixer par le Gouvernement par voie d'arrêté grand-ducal et au plus tard le 31 décembre 1938.
Cette abrogation n'aura pas pour effet de mettre à néant ni les règlements encore en vigueur pris en exécution des lois de 1915 et de 1935, ni ceux pris en vertu de la présente loi. Chacun d'eux restera en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. R. Blum. P. Krier. |
Château de Berg, le 27 décembre 1937. Charlotte. |
- Arrêté du 24 février 1939 concernant la Société d'Electricité (SODEC). (Mémorial A n° 15 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, portant fixation du taux des cotisations de l'assurance vieillesse et invalidité (...) (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Grossh. Beschluss vom 31. Dezember 1938 betreffend die Schaffung von Arbeiterschiedsgerichten. (Mémorial A n° 92 de 1938)
- Grossherzoglicher Beschluss vom 31. Dezember 1938 über die Sanierung und die Reorganisation des Notariats. (Mémorial A n° 23 de 1939)
- Grossherzoglicher Beschluss vom 31. Dezember 1938, betreffend die Organisation der gemeinsamen Kasse des Notar (...) (Mémorial A n° 23 de 1939)
- Grossherzoglicher Beschluss vom 31. Dezember 1938, betreffend die notariellen Honorare und Gebühren. (Mémorial A n° 23 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation du notariat. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l'organisation de la Caisse commune du notariat. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l'affichage des prix de vente dans les magasins de détail. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l'établissement des artisans dans le Grand-Duché de Luxembo (...) (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, ayant pour objet la création de Conseils de Prud'hommes. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, prescrivant l'incorporation de seigle indigène à l'orge et au maïs étrangers (...) (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 janvier 1936, ayant (...) (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté du 27 décembre 1938, portant exécution des art. 1 et 9 de l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, pris (...) (Mémorial A n° 89 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938 pris en exécution de l'art. 1er, 7°, alinéas 1 et 2, de la loi du 27 décembre (...) (Mémorial A n° 87 de 1938)
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- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1938, concernant l'heure légale. (Mémorial A n° 63 de 1938)
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- Arrêté grand-ducal du 16 Juillet 1938, concernant l'affichage des prix de vente dans les magasins de détail. (Mémorial A n° 45 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 27 mai 1938 concernant la Caisse commune du notariat. (Mémorial A n° 33 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 23 mal 1938, complétant l'arrêté grand-ducal du 14 août 1934, par lequel l'exercice de certaines (...) (Mémorial A n° 45 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 18 mars 1938, concernant l'heure légale. (Mémorial A n° 17 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales (...) (Mémorial A n° 86 de 1937)
-
Loi du 7 décembre 2015 portant
1) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté (...) (Mémorial A n° 232 de 2015) -
Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 241 de 2006) - Loi du 8 avril 1968 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 16 de 1968)
- Loi du 25 février 1967 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 13 de 1967)
- Loi du 7 janvier 1966 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 1 de 1966)
- Loi du 4 janvier 1964 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 1 de 1964)
- Loi du 2 janvier 1963 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 1 de 1963)
- Loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 34 de 1960)
- Loi du 21 décembre 1957 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 71 de 1957)
- Loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 60 de 1956)
- Loi du 16 décembre 1955 portant suppression du préliminaire de conciliation. (Mémorial A n° 69 de 1955)
- Loi du 24 décembre 1954 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 62 de 1954)
- Loi du 24 décembre 1952 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 78 de 1952)
- Loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 63 de 1950)
- Loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 55 de 1949)
- Loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 70 de 1948)
- Loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 55 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1947 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, régissant (...) (Mémorial A n° 50 de 1947)
- Loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 56 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 22 août 1938, portant réglementation du commerce des oeufs, des pommes de terre, du lait (...) (Mémorial A n° 56 de 1938)
- Loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 78 de 1953)
- Loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). (Mémorial A n° 39 de 1929)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
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