Loi du 27 juillet 1938 concernant la majoration de certaines rentes d'accident.

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Loi du 27 juillet 1938 concernant la majoration de certaines rentes d'accident.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juillet 1938 et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les rentes réévaluées en vertu de la loi du 21 juillet 1927 sur la revalorisation des rentes-accidents seront majorées de 30% dans les conditions et suivant les modalités prévues par la prédite loi.

Les dépenses résultant de cette majoration seront réparties suivant les dispositions de la même loi.

Toutefois les rentes servies par l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, à raison d'un accident antérieur au 1er janvier 1927, qui ont été fixées sur la base d'un salaire de 6.000, 7.000 ou resp. 8.000 fr. au moins et qui de ce chef n'ont pas été réévaluées en 1927, seront portées également à un montant qui n'est pas inférieur à celui des rentes revalorisées d'après la loi du 21 juillet 1927 et d'après la présente loi.

De même les rentes dues par la section agricole et forestière de l'association d'assurance contre les accidents du chef d'un accident antérieur au 1er janvier 1927, qui n'ont pas été réévaluées en 1927 parce qu'elles étaient établies sur un salaire de base au moins égal au salaire adopté comme base de la revalorisation, ne seront pas inférieures à celles qui ont déjà fait l'objet d'une réévaluation.

Art. 2.

Il sera inscrit sous l'art. 296bis du Budget de 1938 un crédit non limitatif de 510.000 fr. avec le libellé ci-après:

«     

Majoration des rentes anciennes d'accidents.

     »

Art. 3.

La présente loi sortira ses effets à partir du 1er avril 1938.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Luxembourg, le 27 juillet 1938.

Charlotte.


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