Loi du 16 juin 1939 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension des employés privés pendant l'année 1939.

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Loi du 16 juin 1939 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension des employés privés pendant l'année 1939.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 24 mai 1939 et celle du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1939, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Pour l'année 1939, les pensions de vieillesse et d'invalidité allouées en vertu de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés, seront augmentées par l'allocation des majorations gratuites qui suivent:

a) d'un montant de 600 fr.;
b) d'une allocation de ménage de 200 fr. aux rentiers mariés ou titulaires d'un supplément pour charge de famille, à condition que le conjoint ne touche ni un traitement, ni une rente ou pension quelconque;
c) d'un supplément en faveur des rentiers titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse en vertu de l'art. 50 de la loi du 29 janvier 1931 qui auront couvert auprès de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse plus de 1200 journées d'assurance valables au regard de l'application dudit art. 50. Ce supplément est fixé à 30 fr. pour chaque période entière de 300 journées d'assurance accomplie, au delà des 1200 journées ci-dessus, auprès de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.

Art. 2.

Les titulaires d'une pension de survivant toucheront, la veuve les 2/3 et les enfants chacun ¼ des allocations prévues sub a et c de l'article qui précède, sans que ces prestations puissent dépasser, dans leur ensemble, le montant total des prestations que l'assuré toucherait luimême en vertu de ces dispositions. Si le total des parts des survivants dépasse cette limite, elles seront réduites proportionnellement.

Art. 3.

Les allocations ne seront dues qu'aux ressortissants luxembourgeois, à leurs survivants et aux catégories d'étrangers admises à ce bénéfice par décision du Gouvernement. Elles ne seront accordées qu'aux bénéficiaires résidant sur le territoire luxembourgeois.

Art. 4.

Les majorations gratuites ne seront payées que pour autant que le revenu global des bénéficiaires, les rentes et majorations comprises, ne dépassera pas le montant de 10.000 fr. pour les célibataires, veufs, veuves ou divorcés, et de 12.000 fr. pour les bénéficiaires mariés ou titulaires de suppléments d'enfants.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il sera tenu compte de tous les revenus de l'intéressé et de son conjoint non divorcé ni séparé de corps, quelles qu'en soient l'origine et la nature. La fraction de la pension convertie en capital et payée en espèces conformément à l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, pris en exécution de l'art. 110 de la loi du 29 janvier 1931, entrera en ligne de compte tout comme si aucune capitalisation n'avait eu lieu.

Art. 5.

Ne seront pas admis au bénéfice de la présente loi ceux qui exerceront une activité professionnelle, ainsi que les titulaires de toute pension ou indemnité viagère versée par l'Etat, les communes ou la Caisse des fonctionnaires et employés communaux, les chemins de fer ou un établissement public ou d'utilité publique, à l'exception des rentes sociales.

Art. 6.

Les majorations gratuites ont pour but exclusif l'amélioration des conditions d'existence des ayants droit, et le comité-directeur de la Caisse de pension prendra les mesures appropriées pour éviter que les majorations ne soient détournées de ce but. Il pourra, le cas échéant, les supprimer.

Toute personne s'étant rendue coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir pour elle-même ou de procurer à autrui des prestations qui n'étaient pas dues, encourra les pénalités prévues à l'art. 102 de la loi du 29 janvier 1931.

Art. 7.

Les allocations prévues par la présente loi seront liquidées et payées suivant les modalités en vigueur pour les pensions auxquelles elles se rattachent. Elles ne pourront être ni cédées, ni mises en gage, ni saisies.

Art. 8.

L'octroi, la réduction, la suspension ou le retrait des majorations gratuites seront prononcés par le comité-directeur par une décision motivée. Cette décision pourra être attaquée auprès du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui statuera en dernier ressort. Le recours motivé sera à présenter par écrit au Ministre dans les 40 jours de la notification de la décision attaquée.

Art. 9.

Les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi seront à charge de la Caisse de pension qui les prélèvera sur le fonds dont l'Etat a doté la Caisse en vertu de l'art. 117 de la loi du 29 janvier 1931.

Art. 10.

Les effets de la présente loi cesseront le jour où le projet de loi ayant pour but la réforme de la loi du 29 janvier 1931 sur l'assurance-pension des employés privés, entrera en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 1939.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Luxembourg, le 16 juin 1939.

Charlotte.


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