Loi du 1er février 1946 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 750 millions de francs.
Loi du 1er février 1946 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 750 millions.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1946 et celle du Conseil d'Etat du 1er février 1946 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat un emprunt de 750 millions de francs à émettre en une seule fois ou en plusieurs tranches.
Art. 2.
Les modalités de l'emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un arrêté ministériel.
Art. 3.
Il sera porté au Budget de 1946 sous l'art. 121bis un crédit non limitatif de 15.000 000, francs pour intérêts de l'emprunt à émettre.
Il sera en outre porté au même budget sous l'art. 121ter un crédit non limitatif de 100.000,- francs pour les frais de confection des titres et autres frais accessoires de l'emprunt.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, P. Dupong. |
Luxembourg, le 1er février 1946. Charlotte. |
- Arrêté ministériel du 10 mars 1953 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de consolidation. (Mémorial A n° 13 de 1953)
- Arrêté ministériel du 28 février 1948, réglant les conditions d'émission d'une quatrième tranche de l'emprunt autorisé (...) (Mémorial A n° 13 de 1948)
- Arrêté ministériel du 18 novembre 1947 fixant le délai de clôture de la souscription aux obligations de la tranche (...) (Mémorial A n° 52 de 1947)
- Arrêté ministériel du 11 février 1947 relatif à l'émission d'obligations libellées en dollars U.S.A. et en livres (...) (Mémorial A n° 10 de 1947)
- Arrêté ministériel du 12 novembre 1946 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l'emprunt autorisé (...) (Mémorial A n° 52 de 1946)
- Arrêté ministériel du 5 février 1946 réglant les conditions d'émission d'une première tranche de l'emprunt autorisé (...) (Mémorial A n° 5 de 1946)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires. (Mémorial A n° 55 de 1947)
- Arrêté ministériel du 23 mars 1946 fixant le délai de clôture de la souscription aux obligations de la 1re tranche (...) (Mémorial A n° 14 de 1946)
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