Loi du 26.04.1946 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1946.

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Loi du 26 avril 1946, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1946.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 avril 1946 et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1946 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr.

2.200.191.570

En dépenses à la somme de

fr.

3.666.596.649

En recettes et dépenses pour ordre à la somme de

fr.

119.034.000

Pour les opérations d'échange monétaire:

en recettes à la somme de

fr.

1.426.562.500

en dépenses et obligations à la somme de

fr.

3.035.561.561

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons de Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.

Art. 3.

Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des Députés.

Art. 4.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Eug. Schaus.

Ch. Marx.

Luxembourg, le 26 avril 1946.

Charlotte.


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