Loi du 11 décembre 1947 portant approbation de l'Accord relatif à la création d'un Bureau International des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 décembre 1947 portant approbation de l'Accord relatif à la création d'un Bureau International des Brevets, signé à La Haye le 6 juin 1947.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1947 et celle du Conseil d'Etat du 2 décembre 1947, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord relatif à la Création d'un Bureau International des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pr:

le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.

Luxembourg, le 11 décembre 1947.

Charlotte.


Retour
haut de page