Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
Loi du 31 janvier 1948 relatif à la réglementation de la navigation aérienne.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 1948, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Pour l'application de la présente loi, sont réputés Aéronefs, tous appareils pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air.
Aéronefs d'Etat, les aéronefs militaires ou affectés à des services d'Etat, tels que police, douane etc.
Aéronefs privés, tous aéronefs à l'exclusion des aéronefs d'Etat.
Exploitant d'un aéronef, toute personne qui en a la disposition et qui en fait usage pour son propre compte; au cas où le nom de l'exploitant n'est pas inscrit au registre aéronautique ou sur toute autre pièce officielle, le propriétaire est réputé être exploitant jusqu'à preuve du contraire.
Commandant, toute personne investie de cette qualité par l'exploitant ou, à son défaut, le pilote.
Aérodrome, soit tout centre de trafic aérien, y compris les installations nécessaires à ce trafic, soit tout terrain ou surface d'eau aménagés, même temporairement, pour l'atterrissage et l'envol des aéronefs.
Sauf stipulation contraire, les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux aéronefs privés.
Art. 2.
La circulation des aéronefs nationaux au-dessus du territoire du Grand-Duché est libre, sauf les restrictions, résultant de la présente loi et celles qui seront édictées par arrêté grand-ducal.
Art. 3.
La circulation des aéronefs étrangers audessus du territoire du Grand-Duché est subordonnée à l'autorisation du Ministre des Transports.
Cette autorisation n'est pas requise pour la circulation des aéronefs immatriculés dans les Etats avec lesquels ont été conclus des accords de réciprocité sur la matière.
Le survol du territoire du Grand-Duché par les aéronefs militaires étrangers est subordonné à l'autorisation du Ministre de la Force Armée.
Art. 4.
Le survol de tout ou partie du territoire du Grand-Duché peut-être interdit par arrêté grand-ducal aux aéronefs tant nationaux qu'étrangers.
Le commandant qui aura enfreint les prescriptions visées à l'alinéa précédent est tenu d'atterrir sur l'aérodrome douanier luxembourgeois le plus proche ou sur celui qui lui sera indiqué.
S'il est aperçu qu'il est engagé sur une zone interdite, il doit donner le signal de détresse et atterrir aussitôt.
S'il ne s'en est pas aperçu, il est tenu d'atterrir aussitôt qu'il y aura été invité.
Art. 5.
Les arrêtés grand-ducaux qui, dans des circonstances exceptionnelles, interdiront provisoirement la circulation des aéronefs au-dessus de certaines zones du territoire ou prendront toutes autres mesures urgentes avec effet immédiat, détermineront les modes de publicité, tels la radiophonie ou l'affichage sur les aérodromes, par lesquels ils seront portés, en raison de l'urgence, à la connaissance des intéressés.
Art. 6.
Lorsqu'un itinéraire est imposé pour les aéronefs traversant, sans atterrissage prévu, le territoire du Grand-Duché, ceux-ci sont tenus de suivre l'itinéraire prescrit et s'ils en ont l'obligation, de se faire reconnaître par signaux à leur passage au-dessus des points désignés à cet effet. S'ils en reçoivent l'ordre, ils sont tenus d'atterrir sur l'aérodrome douanier le plus proche.
Art. 7.
Seront édictées par arrêté grand-ducal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles relatives aux aéronefs, à leur personnel de bord, à la navigation et à la circulation aériennes, au domaine et aux services publics affectés à cette navigation et à cette circulation, aux péages, taxes, redevances ou droits réglementaires auxquels est soumise l'utilisation de ces domaines et services publics. En aucun cas il ne pourra être perçue une somme supérieure à 50.000 francs.
Art. 8.
L'immatriculation d'un aéronef opérée conformément aux prescriptions édictées en exécution de la présente loi lui confère la nationalité luxembourgeoise.
Art. 9.
Les naissances, décès et disparitions se produisant à bord des aéronefs luxembourgeois en cours de vol sont réputés survenus sur le territoire du Grand-Duché.
Les formalités relatives à la constatation officielle de ces naissances, décès et disparitions ainsi qu'à leur transmission aux autorités luxembourgeoises seront déterminées par arrêté grand-ducal.
Art. 10.
Toutes les dispositions légales en vigueur relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises par terre et par eau sont applicables aux entrées, aux sorties et au transit par voie aérienne. Des prescriptions réglementaires spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être édictées par voie d'arrêté grand-ducal.
Les aéronefs utilisés pour un séjour temporaire sur le territoire du Grand-Duché peuvent être admis en franchise provisoire des droits moyennant les conditions à déterminer par le Ministre des
Finances. Celui-ci fixe également les conditions auxquelles il est permis de réimporter, en exemption des droits, les aéronefs utilisés pour des voyages à l'étranger.
Art. 11.
Les rapports de droit qui se forment entre personnes se trouvant à bord d'un aéronef en vol sont réputés s'être formés sur le territoire du pays dont l'aéronef possède la nationalité, à moins que les intéressés ne soient convenus de l'application d'une loi déterminée.
Lorsque les tribunaux luxembourgeois sont compétents, le tribunal du lieu de l'atterrissage pourra
être valablement saisi.
Art. 12.
Sera puni d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende de 50 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement:
1° | Tout commandant qui aura entrepris un vol sans avoir à bord les documents prescrits par les règlements; |
2° | Tout commandant qui aura contrevenu aux prescriptions réglementaires relatives à la tenue des documents de bord ou de tous autres intéressant l'aéronef; |
3° | Tout exploitant d'un aéronef qui ne produira pas, sur la réquisition des autorités compétentes, les carnets de route et livrets de moteurs et d'appareils intéressant un aéronef pendant la durée prescrite pour la conservation de ces documents. |
Art. 13.
Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque en contravention aux prescriptions réglementaires, aux ordres ou instructions régulièrement donnés par les agents compétents, aura transporté à bord d'un aéronef un appareil photographique ou cinématographique ou aura fait usage de ces appareils. Seront en outre confisqués les appareils photographiques et cinématographiques saisis.
Art. 14.
Sera puni d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura pénétré ou circulé sur un aérodrome ou dans la zone d'un aérodrome non ouverts au public ou aura, sans autorisation, usé d'un aérodrome à des fins auxquelles il n'est pas destiné.
La peine sera de huit jours à un an et l'amende de 501 francs à 10.000 francs, si le fait a été commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausse clef, s'il a été commis pendant la nuit ou dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire ou à l'aide de violence ou de menaces.
Art. 15.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 501 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement:
1° | Tout commandant qui aura atterri ou pris le départ hors d'un aérodrome sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente; |
2° | Tout commandant qui aura entrepris un vol au moyen d'un aéronef non immatriculé ou non pourvu soit d'une licence, soit d'un certificat de navigabilité ou dont la licence ou le certificat de navigabilité a cessé d'être valable; |
3° | Tout commandant qui, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires, aura affecté un aéronef, soit au transport rémunéré des personnes ou des choses, soit à un travail aérien tel que vol d'apprentissage, prise de vues, publicité ou propagande. |
Sera puni des mêmes peines l'exploitant qui aura sciemment permis l'envol ou l'atterrissage.
S'il y avait un passager à bord, le maximum de la peine d'emprisonnement sera élevé à trois ans et le maximum de l'amende porté à 30.000 francs. La peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Art. 16.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 501 francs à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui aura frauduleusement détruit les livres ou documents de bord ou tout autre document relatif à un aéronef avant l'expiration de la durée de validité des documents ou du terme pendant lequel ils doivent être conservés.
Art. 17.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 501 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant d'un aéronef en vol ne portant pas les marques distinctives qui lui sont assignées.
Si le fait est involontaire, la peine d'amende sera seule prononcée.
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 1000 francs à 30 000 francs, tout commandant qui aura sciemment altéré ou caché les marques distinctives assignées à un aéronef ou qui aura fait usage d'un aéronef dont les marques distinctives ont été sciemment altérées ou cachées.
Sera puni des mêmes peines, l'exploitant de l'aéronef qui en aura sciemment permis l'envol.
Art. 18.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 501 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura piloté un aéronef sans être titulaire des brevets et licences de capacité requis par les lois et règlements.
L'emprisonnement sera de quinze jours au moins et l'amende de 3000 francs au moins, si, au moment du délit, un passager se trouvait à bord de l'aéronef.
Sera puni des mêmes peines, quiconque aura, de quelque manière que ce soit, facilité ou favorisé le délit visé aux alinéas précédents.
Art. 19.
Sera puni d'une amende de 501 francs à 10 000 francs et d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans, quiconque, sans l'autorisation de l'exploitant, se sera servi d'un aéronef ou aura tenté de s'en servir.
Art. 20.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 1000 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui aura pris la conduite d'un aéronef malgré le retrait de sa licence.
L'emprisonnement sera de trois mois et l'amende de 10 000 francs au moins, si, au moment du délit, un passager se trouvait à bord. La peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Art. 21.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 501 francs à 30 000 francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui aura contrevenu aux prescriptions des arrêtés pris en exécution de l'article 4 de la présente loi.
Dans le cas de fuite ou de refus d'atterrir, il sera condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de 10 000 francs à 30 000 francs.
Art. 22.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1000 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui contreviendra aux dispo- sitions réglementaires relatives aux feux et signaux ainsi qu'à la circulation des aéronefs.
Art. 23.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 501 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui aura embarqué ou débarqué des passagers ou des marchandises en contravention aux prescriptions réglementaires.
Art. 24.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 501 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui aura survolé une agglomération ou tout autre lieu fréquenté au moment du vol, tel que plage, hippodrome ou stade, à une altitude inférieure à celle qui est prescrite par les règlements.
Art. 25.
Seront punis des peines prévues à l'article précédent:
1° | Tout commandant qui, sans nécessité, effectue un vol ou une manoeuvre de nature à mettre en danger les personnes embarquées à bord de l'aéronef ou les personnes et les biens à la surface du sol; |
2° | Quiconque, sans autorisation, aura utilisé un aéronef pour effectuer des exercices de gymnastique ou d'équilibre. |
Art. 26.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura effectué au-dessus d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome ouverte au public des vols comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil.
Art. 27.
Seront punies d'une amende de 1000 francs à 30 000 francs et d'un emprisonnement de huit jours à un an ou d'une de ces peines seulement, toutes personnes qui, sans autorisation, auront organisé des spectacles ou exhibitions comportant des évolutions d'aéronefs, des exercices périlleux ou des demonstrations de descentes en parachute, ainsi que celles ayant contribué à ces spectacles exhibitions, exercices ou démonstrations.
Art. 28.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 501 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement:
1° | Quiconque se sera trouvé à bord d'un aéronef sans pouvoir y justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l'assentiment de l'exploitant ou du commandant; |
2° | Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions données par le commandant ou par son préposé en vue de la sécurité de l'aéronef ou de celles des personnes transpottées; |
3° | Quiconque pénètre dans un aéronef soit en état d'ivresse, soit sous l'influence de stupéfiant ou se met dans cet état pendant la navigation. |
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Art. 29.
Sera puni d'une amende de 1000 francs à 10 000 francs, quiconque aura, d'un aéronef en vol, projeté ou laissé tomber un objet susceptible de causer un dommage à autrui.
Art. 30.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1000 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, sans autorisation, transporté au moyen d'un aéronef ou aura embarqué à bord d'un aéronef, en vue de transport, des munitions ou du matériel de guerre, ou tout autre objet ou matière dont le transport par air est interdit ou soumis à des restrictions par les lois, règlements ou instructions.
Art. 31.
Sera puni de la réclusion celui qui aura volontairement compromis la navigabilité et la sécurité de vol d'un aéronef.
Si le fait a causé des lésions corporelles le coupable sera condamné aux travaux forcés de 10 à 15 arts; s'il est résulté de ces lésions corporelles soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, la peine sera de 15 à 20 ans de travaux forcés.
Si le fait a entraîné la mort d'une personne, le coupable sera puni de mort.
Art. 32.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 501 francs à 3000 francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque, involontairement ou par défaut de prévoyance ou de précautions, aura commis un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef.
S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 501 francs à 10 000 francs.
Si l'accident a causé la mort, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de 1000 francs à 10 000 francs.
Art. 33.
Les infractions aux dispositions des arrêtés grand-ducaux pris en exécution de cette loi pourront être punies d'un emprisonnement ne dépassant pas un an et d'une amende ne dépassant pas 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement.
Les infractions aux décisions du Ministre des
Transports pourront être punies d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou d'une de ces peines seulement.
Art. 34.
Toute personne qui, condamnée pour une infraction prévue par la présente loi ou par les arrêtés pris pour son exécution, commettra une nouvelle infraction à ces lois ou arrêtés dans un délai de cinq ans à compter du jour ou elle a subi ou prescrit sa peine, pourra être condamnée à une peine double du maximum porté contre l'infraction.
Art. 35.
Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour son exécution.
Toutefois en cas de délit, le tribunal pourra décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 43 du Code pénal.
Art. 36.
Les pénalités prévues par la présente loi sont édictées sans préjudice de l'application de celles prévues par d'autres lois pénales ou fiscales.
Elles seront, en outre, appliquées sans préjudice des sanctions administratives ou disciplinaires et des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Art. 37.
Les infractions commises à bord d'un aéronef luxembourgeois en vol sont réputées commises au Grand-Duché et peuvent y être poursuivies même si l'inculpé n'est pas trouvé sur le territoire du Grand-Duché.
Sont compétents pour la poursuite de ces infractions et de celles prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour son eécution, le Procureur d'Etat ou l'officier du ministère public près le tribunal de police du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'inculpé, celui du lieu où il pourra
être trouvé et, à leur défaut, celui de Luxembourg.
Les articles 5, 6 et 7 du Code d'Instruction criminelle tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 18 janvier 1879 et l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1944 s'appliquent aux infractions commises à bord d'un aéronef étranger en vol, comme si le fait s'était accompli hors du territoire du Grand-Duché. En outre, le coupable d'un crime ou d'un délit commis à bord d'un aéronef étranger en vol pourra être poursuivi au Grand-Duché, si lui-même ou la victime est de nationalité luxembourgeoise ou si l'appareil atterrit au Grand-Duché après l'infraction.
Sont compétents pour la poursuite des infractions visées à l'alinéa précédent, le Procureur d'Etat du lieu de la résidence de l'inculpé, celui du lieu où l'inculpé aura été trouvé, celui du lieu de l'atterrissage, et, à leur défaut, le Procureur d'Etat de Luxembourg.
Art. 38.
Les aéronefs dont les documents de bord prescrits par les règlements ne sont pas produits ou dont les marques d'immatriculation, ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation, pourront être retenus aux frais et risques de l'exploitant, par les autorités chargées de la surveillance et de la police de la navigation aérienne jusqu'à ce que l'identité de l'appareil ou de l'exploitant ait été établie.
Les aéronefs qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la navigabilité ou pour lesquels les péages, taxes, redevances ou droits réglementaires n'auront pas été liquidés, pourront de même
être retenus dans les conditions fixées par les règlements jusqu'à ce que ces prescriptions soient exécutées.
Art. 39.
Les crimes, délits et contraventions prévus à la présente loi seront constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire et les agents de surveillance du service aéronautique nommés par le
Gouvernement.
Les agents de surveillance désignés par le Gouvernement prêteront devant le tribunal d'arrondissement de leur résidence le serment suivant:
« |
Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. - Je promets de remplir fidèlement mes fonctions avec intégrité, exacitude et impartialité, et de bien et fidèlement servir les intérêts du Grand-Duc et ceux du pays. -Ainsi Dieu me soit en aide. |
|
» |
L'acte de prestation du serment sera transcrit et visé au greffe des deux tribunaux d'arrondissement.
Art. 40.
Les agents assermentés rechercheront et constateront par des procès-verbaux toutes les infractions dans les aérodromes et leurs dépendances et à bord des aéronefs ainsi que les infractions aux lois et règlements concernant la navigation aérienne. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire et seront transmis sans délai au procureur d'Etat ou à l'officier du ministère public près le tribunal de police compétent.
La compétence de ces agents assermentés s'étendra à tout le territoire du Grand-Duché.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Transports, Robert Schaffner. |
Luxembourg, le 31 janvier 1948. Charlotte. |
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- Règlement grand-ducal du 24 février 2016 fixant les conditions d'agrément des agents habilités, des chargeurs connus (...) (Mémorial A n° 25 de 2016)
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- Arrêté ministériel du 23 février 2015 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 2014 portant institution (...) (Mémorial B n° 24 de 2015)
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- Règlement grand-ducal du 24 octobre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les (...) (Mémorial A n° 92 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 2 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les (...) (Mémorial A n° 63 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 21 février 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 (...) (Mémorial A n° 17 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 1996 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 (...) (Mémorial A n° 77 de 1996)
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- Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 (...) (Mémorial A n° 28 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 (...) (Mémorial A n° 11 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 (...) (Mémorial A n° 93 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances (...) (Mémorial A n° 85 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 1995 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant (...) (Mémorial A n° 49 de 1995)
- Règlement ministériel du 5 avril 1995 réglementant l'exploitation de l'aérodrome de Noertrange. (Mémorial A n° 30 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de service et exigences en (...) (Mémorial A n° 23 de 1995)
- Arrêté grand-ducal du 10 mars 1995 relatif aux installations des aérodromes douaniers en ce qui concerne le trafic (...) (Mémorial A n° 21 de 1995)
- Règlement ministériel du 26 octobre 1994 déterminant les conditions à remplir pour l'attribution et l'utilisation (...) (Mémorial A n° 122 de 1994)
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- Règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes (...) (Mémorial A n° 97 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 17 août 1994 portant application de la Directive n° 91/670/CEE du 16 décembre 1991 sur (...) (Mémorial A n° 85 de 1994)
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- Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances (...) (Mémorial A n° 35 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 portant exécution de la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 (...) (Mémorial A n° 16 de 1994)
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- Règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des (...) (Mémorial A n° 2 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances (...) (Mémorial A n° 85 de 1992)
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- Règlement grand-ducal du 19 février 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant (...) (Mémorial A n° 16 de 1990)
- Règlement ministériel du 10 janvier 1990 réglementant l'exploitation de l'aérodrome de Wiltz/Noertrange. (Mémorial A n° 7 de 1990)
- Règlement ministériel du 24 novembre 1989 réglementant l'utilisation du carburant en aviation générale non com (...) (Mémorial A n° 78 de 1989)
- Règlement ministériel du 10 novembre 1989 fixant les conditions d'obtention et de validité de la licence de pilote (...) (Mémorial A n° 75 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 1985 relatif à l'autorisation (...) (Mémorial A n° 52 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 13 mai 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances (...) (Mémorial A n° 48 de 1989)
- Arrêté grand-ducal du 20 avril 1989 portant publication de l'Annexe 16, Volume I, Bruit des Aéronefs, deuxième (...) (Mémorial A n° 40 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances (...) (Mémorial A n° 8 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les (...) (Mémorial A n° 51 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 réglementant (...) (Mémorial A n° 51 de 1988)
- Règlement ministériel du 1er mars 1988 déterminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aérostats (...) (Mémorial A n° 11 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 26 février 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances (...) (Mémorial A n° 11 de 1988)
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- Règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 février 1986 fixant les redevances (...) (Mémorial A n° 12 de 1987)
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- Règlement grand-ducal du 27 février 1986 relatif au transport aérien de marchandises dangereuses. (Mémorial A n° 19 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien. (Mémorial A n° 21 de 1986)
- Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1985 concernant la publication des modifications apportées à l'Annexe 16, Volume (...) (Mémorial A n° 75 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les autorisations de faire des transports aériens. (Mémorial A n° 56 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 28 juin 1985 déterminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aéronefs ultra-légers (...) (Mémorial A n° 41 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 27 février 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 14 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 1985 relatif à l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux (...) (Mémorial A n° 4 de 1985)
- Règlement ministériel du 20 novembre 1984 fixant les conditions d'obtention et de validité de la licence de pilote (...) (Mémorial A n° 109 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes (...) (Mémorial A n° 102 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 9 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 12 janvier 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1983 relatif à la limitation (...) (Mémorial A n° 5 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 14 août 1976 réglementant (...) (Mémorial A n° 98 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 21 février 1983 relatif à la limitation des émissions sonores des avions subsoniques. (Mémorial A n° 16 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 88 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 22 mars 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 26 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires. (Mémorial A n° 7 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une (...) (Mémorial A n° 66 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 26 mars 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 17 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 14 août 1976 et modifiant celui (...) (Mémorial A n° 85 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 18 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 22 juin 1979 complétant le règlement grand-ducal du 14 août 1976 réglementant les licences (...) (Mémorial A n° 58 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 portant modification du règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 concernant (...) (Mémorial A n° 39 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 17 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 14 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 19 mars 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 17 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 14 août 1976 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des (...) (Mémorial A n° 52 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 14 août 1976 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des (...) (Mémorial A n° 52 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 9 juin 1976 portant sur la sécurité des installations de l'aéroport ainsi que sur l'accès (...) (Mémorial A n° 29 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 22 octobre 1975 modifiant l'annexe au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement (...) (Mémorial A n° 69 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 22 octobre 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 72 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 1974 modifiant l'annexe au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement (...) (Mémorial A n° 95 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 14 janvier 1974 modifiant l'annexe au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement (...) (Mémorial A n° 5 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant (...) (Mémorial A n° 75 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 27 août 1973 modifiant l'annexe au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement (...) (Mémorial A n° 53 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 12 juillet 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant (...) (Mémorial A n° 42 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 ayant pour objet de modifier l'annexe au règlement grand-ducal du 5 mars (...) (Mémorial A n° 71 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 19 juin 1972 portant modification du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant (...) (Mémorial A n° 38 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 25 février 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance (...) (Mémorial A n° 9 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 2 février 1972 ayant pour objet de remplacer l'article 5 du règlement grand-ducal du 17 (...) (Mémorial A n° 8 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien. (Mémorial A n° 76 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 7 mai 1971 modifiant l'Annexe au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement (...) (Mémorial A n° 31 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 1971 complétant les articles 2 et 8 de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1951 concernant (...) (Mémorial A n° 30 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 19 mars 1971 complétant le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 et abrogeant celui du (...) (Mémorial A n° 21 de 1971)
- Règlement ministériel du 25 novembre 1970 sur la circulation du public à l'Aéroport de Luxembourg. (Mémorial A n° 65 de 1970)
- Règlement ministériel du 16 juillet 1970 réglementant l'accès à l'aéroport de Luxembourg. (Mémorial A n° 42 de 1970)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d'atterrissage, (...) (Mémorial A n° 21 de 1970)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1970 complétant le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes (...) (Mémorial A n° 20 de 1970)
- Règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation aérienne. (Mémorial A n° 15 de 1970)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d'atterrissage, de stationnement et d'éclairage à l'aéroport (...) (Mémorial A n° 33 de 1967)
- Règlement grand-ducal du 6 janvier 1965 portant abrogation de l'arrêté grand-ducal du 6 juillet 1953 réglementant (...) (Mémorial A n° 2 de 1965)
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 1962 complétant l'arrêté grand-ducal du 24 août 1956 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 67 de 1962)
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 1962 complétant l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1961 réglementant les licences (...) (Mémorial A n° 67 de 1962)
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l'immatriculation et l'identité des (...) (Mémorial A n° 32 de 1961)
- Arrêté grand-ducal du 3 mars 1961 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aér (...) (Mémorial A n° 9 de 1961)
- Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 mai 1951, déterminant les taxes d'atterrissage (...) (Mémorial A n° 48 de 1957)
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- Arrêté grand-ducal du 26 juin 1951, concernant les documents de bord des aéronefs civils. (Mémorial A n° 41 de 1951)
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- Arrêté ministériel du 1er août 2007 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 21 août 2003 fixant les programmes (...) (Mémorial A n° 151 de 2007)
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- Arrêté ministériel du 21 août 2003 fixant les programmes de l'examen d'admission définitive dans la carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 129 de 2003)
- Arrêté ministériel du 29 janvier 2002 fixant le programme de l'examen d'admission définitive et de l'examen de (...) (Mémorial A n° 11 de 2002)
- Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1998 déterminant l'organisation et les attributions de la Direction de l'Aviation (...) (Mémorial A n° 60 de 1998)
- Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef. (Mémorial A n° 17 de 1978)
- Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'Accord entre les Etats Parties à la convention internationale de (...) (Mémorial A n° 76 de 1971)
- Loi du 29 mars 2021 portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à (...) (Mémorial A n° 350 de 2021)
- Loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation (...) (Mémorial A n° 874 de 2019)
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Loi du 20 décembre 2019 portant modification
1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation (...) (Mémorial A n° 875 de 2019) - Loi du 1er août 2018 portant modification de 1) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration (...) (Mémorial A n° 755 de 2018)
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Loi du 1er août 2018 portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° du (...) (Mémorial A n° 789 de 2018) - Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, (...) (Mémorial A n° 290 de 2012)
- Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars (...) (Mémorial A n° 107 de 2012)
- Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre (...) (Mémorial A n° 193 de 2010)
-
Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet de modifier:
1) la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation (...) (Mémorial A n° 146 de 2009) -
Loi du 12 août 2003 portant
1) répression du terrorisme et de son financement
2) approbation de la (...) (Mémorial A n° 137 de 2003) - Loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992. (Mémorial A n° 83 de 1991)
- Loi du 19 mai 1978 modifiant la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, (...) (Mémorial A n° 32 de 1978)
- Loi du 14 mars 1973 modifiant l'article 39, 1er alinéa de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation (...) (Mémorial A n° 19 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 25 mai 1944 modifiant les dispositions des articles 5 à 7 du Code d'Instruction criminelle (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Loi du 18 janvier 1879 concernant les crimes et délits commis par des Luxembourgeois à l'étranger. (Mémorial A n° 9 de 1879)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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