Révision de l'article 52 de la Constitution.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 15/05/1948

Publication : 19/05/1948

Mémorial : A32

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1948/05/15/n1/jo

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Révision de la Constitution.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1948, prise dans les conditions prescrites par l'art. 114 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1948 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 1948, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Sanctionnons ce qui suit:

L'art. 52 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 52.

Pour être électeur, il faut:

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de 21 ans accomplis;
4° être domicilié dans le Grand-Duché.

Il faut en outre réunir à ces quatre qualités celles déterminées par la loi. Aucune condition de cens ne pourra être exigée.

Pour être éligible, il faut être âgé de 25 ans accomplis et remplir pour le surplus les trois autres conditions énumérées ci-dessus.

Aucune autre condition d'éligibilité ne pourra être requise.
     »

Mandons et ordonnons que la présente disposition sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 15 mai 1948.

Charlotte.

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